Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 1re Chambre
DTA_2014089_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
S'agissant de la caractérisation du harcèlement sexuel subi par M. C : 5.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102282_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Sur l'indemnisation du préjudice résultant du harcèlement sexuel : 11.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100487_20230210
10 février 2023
10 février 2023
sexuel et, d'autre part, de la méconnaissance de son obligation d'assurer sa protection face au harcèlement sexuel dont elle a été victime, en méconnaissance des articles L. 4121-1 et suivants du code
Source officielleChambre 3
DTA_2301586_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
B... constitutifs, selon elle, d’un harcèlement sexuel.
Source officielleChambre 3
DTA_2300791_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
B... constitutifs, selon elle, d’un harcèlement sexuel.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2122678_20230208
8 février 2023
8 février 2023
En ce qui concerne les agissements constitutifs de harcèlement sexuel : 6.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204566_20250221
21 février 2025
21 février 2025
devait la protéger en vertu de l'article L134-5 du même code ; - les pièces qu'elle produit présument de la matérialité du harcèlement sexuel de M.
Source officielle4ème chambre
DTA_1910348_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
En ce qui concerne les faits de harcèlement sexuel allégués : 5.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200097_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Pour établir les faits de harcèlement sexuel, ou à défaut de harcèlement moral, dont elle estime avoir été victime, Mme C fait valoir que M.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_1916369_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne le harcèlement sexuel et moral : 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100219_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Par un courrier du 26 juin 2020, Mme D a sollicité la reconnaissance de faits de harcèlement moral, de harcèlement sexuel et d'agression sexuelle et l'octroi de la protection fonctionnelle à raison de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105713_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
B pour des faits de harcèlement sexuel et moral.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202754_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
et, d’autre part, du non-respect par son administration de l’obligation de prévention et de protection en matière de harcèlement sexuel et d’agissements à connotation sexuelle et sexiste.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300363_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
sexuel au travail ; le harcèlement sexuel est réprimé pénalement, passible d’une sanction disciplinaire et contraire au principe de dignité inhérent à la déontologie de la fonction publique ; - ses
Source officielle3ème chambre
DTA_2305493_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
, de révéler l'existence d'une situation de harcèlement sexuel.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400210_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
des faits : 1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit, portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant
Source officielle9ème chambre
DTA_2205462_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
un salarié de l’entreprise s’est plaint de telles pressions ; - les faits de harcèlement sexuel reprochés ne sont pas établis dès lors que les auditions ont été opérées dans un cadre confidentiel et
Source officielle6ème Chambre
DTA_1809158_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article 6 ter de cette même loi : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les faits : / a) Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005758_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Eu égard à cette dénonciation de faits pouvant être qualifiés de harcèlement moral ou sexuel, M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206566_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
En février 2021, le père de l'agent contractuel a alerté un élu qu'il estimait son fils victime de harcèlement sexuel de la part de M.
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