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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2501003_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
dernière commune le 18 juin 1990, pour une durée portée à 22 années par avenant du 31 août 1990, stipulant, outre l’obligation qui leur est faite d’y édifier une construction à usage exclusif « d’habitation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400187_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
française depuis le 12 mai 2023 ; - le permis de construire attaqué est illégal dès lors qu'il se situe sur des parcelles d'assiette qui font partie d'un lotissement résidentiel, qui supportent des habitations
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501574_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501576_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501570_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501572_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501575_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501583_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de
Source officielle2ème Chambre
DTA_1907566_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Son implantation est prévue le long de la route d'Yvoire, à proximité immédiate de nombreuses autres habitations et distante d'une centaine de mètres du cœur du village.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000363_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
La seule présence d'habitation bourgeoise plus ancienne ne serait suffire pour établir une illégalité. En outre, les toitures terrasses sont autorisées par le règlement du plan local d'urbanisme.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203418_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
l'habitat reflète l'extension urbaine entre 1870 et 1930 " et " se caractérise principalement par des alignements de maisons de ville (la maison amiénoise), des constructions d'origine plus rurales, des habitations
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300265_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Bourgeois, président, Mme Champenois, première conseillère, M. Josserand, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 février 2025. La rapporteure, M.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2302773_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
aux fins d'examiner l'état de l'immeuble situé 98-100 rue Léon Bourgeois, dont les copropriétaires sont représentés par le syndic Immo Services.
Source officielleMagistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2521625_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2311087_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Par un courrier du 28 avril 2013, Mme B, représentée par Me Bourgeois, indique que le préfet n'a pas exécuté le jugement du 5 septembre 2022 et demande au tribunal de liquider l'astreinte et d'augmenter
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2302765_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
aux fins d'examiner l'état de l'immeuble situé 96 rue Léon Bourgeois, appartenant à Mme C B.
Source officielleMagistrat : M. HANNOYER - R.222-13
DTA_2501156_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
A B, représenté par Me Bourgeois, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui attribuer un logement adapté à sa situation de type 1 - type 2, dans un délai d'un mois
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007244_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
de travaux n° 20B0028 ; 2°) d'enjoindre au maire de Bourgoin-Jallieu de réexaminer sa demande d'autorisation de travaux ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Bourgoin-Jallieu la somme de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400219_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
d’annuler l’arrêté du 31 juillet 2023 par lequel le maire de Muret a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation de dix-sept logements collectifs et la conservation de deux habitations
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100260_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
; - il méconnaît l'article Ub 7 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Bourgoin-Jallieu.
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