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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2304017_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
du défunt deviennent les associés.
Source officielle3ème chambre
DTA_2403076_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
différentes entre les héritiers pour un même bien immobilier ; - il ne peut être considéré comme héritier.
Source officielle2ème chambre
DTA_2306558_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Aux termes de l'article 724 du code civil : « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. ».
Source officielle9ème chambre
DTA_2110074_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 813-5 du code civil : " Dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés, le mandataire successoral représente l'ensemble des héritiers pour les actes de la vie
Source officielle3ème chambre
DTA_2301473_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
différentes entre les héritiers pour un même bien immobilier ; - il ne peut être considéré comme héritier.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202494_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de l'article 813-4 du même code : " Tant qu'aucun héritier n'a accepté la succession, le mandataire successoral ne peut accomplir que les actes mentionnés à l'article 784, à l'exception de ceux
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2002547_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
successoral ; - il n'a pas à ce jour la condition d'héritier dès lors qu'il n'a pas accepté de façon expresse ou tacite la succession de son père et a pris auprès du tribunal judiciaire de Tours des
Source officielleMagistrat Marc
DTA_2110264_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
D, rendue en 2001, la pension que recevait son défunt père doit être dé-cristallisée et qu'étant son ayant-droit, il peut se prévaloir de cette décristallisation.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104643_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 8 novembre et 7 décembre 2021, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes soulève l'irrecevabilité de la requête pour défaut d'intérêt
Source officielle10ème chambre
DTA_2113524_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
A défaut de règlement des impositions en cause, le comptable de la direction des impôts des non-résidents a alors décerné, le 15 avril 2021, la saisie administrative à tiers détenteur litigieuse entre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000881_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
E A, époux de la défunte ; - dans ces conditions et compte tenu des incertitudes existantes, la commune était fondée à solliciter des pièces complémentaires attestant l'accord de tous les héritiers pour
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2502258_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () La demande de régularisation mentionne que, à défaut
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2501264_20260210
10 février 2026
10 février 2026
L’article 724 de ce code dispose que : « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. / Les légataires et donataires universels sont saisis dans
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2504177_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
L'article 724 de ce code dispose que : " Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. / Les légataires et donataires universels sont saisis dans
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200187_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 13 juillet 2022, la Polynésie française conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2204126_20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
de la justice a implicitement rejeté sa demande indemnitaire ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser, en réparations du préjudice qu'elle estime avoir subi, la somme de 31 500 euros en sa qualité d'héritière
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2210145_20250217
17 février 2025
17 février 2025
A B, héritier de M. D B, à la contrainte émise le 15 décembre 2022 portant sur un indu de prime d'activité d'un montant de 936,51 euros pour la période du 1er août 2019 au 30 avril 2020.
Source officielle5ème chambre
DTA_2301210_20260202
2 février 2026
2 février 2026
prise en compte pour la détermination de son revenu fiscal de référence à la suite d’une déclaration effectuée par le notaire en charge de la liquidation d’une succession dont elle figure comme co-héritière
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2004002_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
D, qui a précédemment informé le Tribunal du décès de son client, indique que les héritiers du requérant n'ont pas souhaité reprendre l'instance.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2501491_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 29 septembre 2025, l'Agence nationale de l'habitat conclut au rejet de la requête en raison de son irrecevabilité. Vu les autres pièces du dossier.
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