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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2302482_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
conseillers municipaux de la commune de La Voulte-sur-Rhône, déclarent former un recours pour excès de pouvoir contre le maire de La Voulte-sur-Saône pour obtenir l'arrêt de la mise à disposition à titre gratuit
Source officielle3ème chambre
DTA_2108885_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Cette convention permettait aux époux A d'occuper gratuitement le logement mis à leur disposition en contrepartie de la réalisation de missions de surveillance et de travaux d'entretien sur le site de
Source officielle3ème chambre
DTA_2303299_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Elle soutient que : - elle conteste la qualification d'acte anormal de gestion pour la mise à disposition à titre gratuit d'un logement au profit de son gérant ; les projets de la société n'étaient pas
Source officielle9ème chambre
DTA_2002082_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
C, qui a omis de déduire de son revenu imposable des années 2016, 2017 et 2018 l'avantage en nature accordé à son ex-épouse, consistant en la jouissance à titre gratuit du logement familial, attribué par
Source officielleJuge social
DTA_2401727_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
» prévu par l’article R. 262-9 du code de l’action sociale et des familles pour cause de double emploi avec la prise déjà en compte, à sa valeur réelle, de la jouissance gratuite de logement au titre
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2300740_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
C B demandent au tribunal l'annulation de " la mise à disposition gratuite d'un logement appartenant à la commune de Mazères-Lezons au profit d'un ministre du culte ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2104523_20240808
8 août 2024
8 août 2024
Aux termes de l'article R. 216-11 du code de l'éducation : " Seules les concessions de logement accordées par nécessité absolue de service comportent la gratuité du logement nu. / Les charges locatives
Source officielleCH 3 JU
DTA_2101155_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
ainsi que des articles 205 et 207 du code civil, les pensions alimentaires en nature versées à un enfant majeur par ses parents et l'avantage en nature procuré par l'occupation par cet enfant, à titre gratuit
Source officielle10ème chambre
DTA_2004927_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : / () 2° Lorsque le bien ou le service est relatif à la fourniture à titre gratuit du logement des dirigeants ou du personnel de l'entreprise,
Source officielleJuge unique 7
DTA_2202196_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Elle soutient que son fils bénéficie à titre gratuit du logement.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200134_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Par un arrêté du 8 avril 2014, le maire de la commune de Bourg-Madame a mis fin, à compter du 1er mai 2014, au bénéfice de la gratuité de l'occupation du logement de fonction dont elle disposait.
Source officielle10ème chambre
DTA_2000348_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Elle soutient que les frais d'hébergement et de logement ont été exposés au bénéfice de tiers à l'entreprise.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205188_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
pour financer les dépenses en faveur de la rénovation énergétique du logement qu'ils occupent eux-mêmes dans les conditions suivantes : / 1° le logement est occupé à titre de résidence principale par
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2202324_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Les contribuables propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit d'un logement situé en France, affecté à leur habitation principale, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2515808_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
déchets de l’occupant, des travaux de peinture d’une pièce sont engagés et le maintien de l’arrêté encourage le locataire dans sa posture de dégradation de l’appartement lui permettant de bénéficier gratuitement
Source officielle10ème chambre
DTA_2303582_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
’un loyer et par suite d’un avantage en espèces ; - eu égard à son objet, seule la partie de cette indemnité correspondant au même avantage en nature que la valeur représentative de la fourniture gratuite
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2105634_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
L'article R. 262-9 du même code prévoit que : " Les avantages en nature procurés par un logement occupé soit par son propriétaire ne bénéficiant pas d'aide personnelle au logement, soit, à titre gratuit
Source officielle10ème chambre
DTA_2014446_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : () 2°) Lorsque le bien ou le service est relatif à la fourniture à titre gratuit du logement des dirigeants ou du personnel de l'entreprise, à
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400859_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
une durée de quarante-cinq jours avec obligation de se présenter les mercredis et vendredis, y compris les jours fériés, à 14 heures, au commissariat de police de Nancy, et de se maintenir dans le logement
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2406174_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Elle soutient n’avoir pas la disponibilité de ce logement dès lors qu’elle n’a ni la qualité de propriétaire, ni de locataire, ni de bénéficiaire à titre gratuit dudit logement.
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