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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2502497_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Il soutient que : - la note du 19 juin 2023 porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit de grève ; - il y a urgence dès lors qu'une grève illimitée est actuellement en vigueur.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2301353_20230216
16 février 2023
16 février 2023
une journée entière pour éviter les grèves perlées ; cette disposition générale de la note en litige viole le dernier alinéa de l'article L. 114-9 du code général de la fonction publique, ainsi que l'ont
Source officielle2ème chambre
DTA_2401476_20260227
27 février 2026
27 février 2026
C... accède à sa maison en voiture ne saurait caractériser un péril grave résultant d’une situation particulièrement dangereuse pour le bon ordre, la sécurité ou la salubrité publiques.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300077_20260227
27 février 2026
27 février 2026
C... accède à sa maison en voiture ne saurait caractériser un péril grave résultant d’une situation particulièrement dangereuse pour le bon ordre, la sécurité ou la salubrité publiques.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300473_20260227
27 février 2026
27 février 2026
C... accède à sa maison en voiture ne saurait caractériser un péril grave résultant d’une situation particulièrement dangereuse pour le bon ordre, la sécurité ou la salubrité publiques.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2508309_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
extérieur et intérieur ainsi que l’état des bâtiments mitoyens ; préciser s’il existe un péril grave et imminent pour la sécurité des personnes ou si l’immeuble présente une situation de péril ordinaire
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2507742_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
; préciser s’il existe un péril grave et imminent pour la sécurité des personnes ; dresser constat de l’état des bâtiments susceptibles d’être affectés par le danger ; déterminer les mesures de nature
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2400203_20250211
11 février 2025
11 février 2025
La Polynésie française défère comme prévenue d'une contravention de grande voirie la SCEA Maori Perles substituée par la SCA Gauguin's Pearl, représentée par M.
Source officielleMagistrat PASTOR
DTA_2200101_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
A la suite des graves intempéries du 29 septembre 2014, le maire de Saint-Pons-de-Mauchiens a pris un arrêté de péril grave et imminent en raison de la menace de l'effondrement du rempart sur les parcelles
Source officielle8ème chambre
DTA_2204632_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Sur le cadre juridique applicable : Aux termes de l’article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable à la date des arrêtés de péril grave et imminent des 6
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2402956_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
grave et imminent pour la sécurité des occupants et des tiers ; * déterminer les mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril éventuellement constaté.
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2201137_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
En présence d'une situation d'extrême urgence créant un péril particulièrement grave et imminent qui exige la mise en œuvre immédiate d'une mesure de démolition, le maire ne peut l'ordonner que sur le
Source officielle9ème Chambre
DTA_2002085_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
s'il la constate. / Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un péril grave et imminent, le maire ordonne les mesures provisoires nécessaires pour garantir la sécurité, notamment, l'évacuation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2529881_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
son chiffre d’affaires et met en péril son fragile équilibre d’exploitation ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la procédure contradictoire dès lors que la requérante n’a pu avoir
Source officielle8ème chambre
DTA_2102500_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Si la SCI Marseille Real Invest produit une liste d'arrêtés de péril et de péril imminent publiée sur le site internet de la ville de Marseille aux fins de démontrer l'absence d'information accessible
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2601416_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Il fait valoir que la condition d’urgence et la condition relative à l’existence d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ne sont pas remplies.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204158_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Ainsi, la commune de Perles et Castelet, laquelle a, au cours de la période de référence, employé M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2208046_20250203
3 février 2025
3 février 2025
E en demeure de se conformer aux prescriptions de l'arrêté de péril.
Source officielle8ème chambre
DTA_2204190_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
déraisonnable s’étant écoulé, d’une part, entre l’arrêté de non-occupation du 19 juin 2019 et l’arrêté de péril grave et imminent du 10 juillet 2019, d’autre part, entre les arrêtés de déconstruction
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2405998_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
en péril ; - la mesure en cause porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté du commerce et de l'industrie et la liberté d'entreprendre.
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