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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2410765_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
gréviste d'assurer son service au sein du service des urgences psychiatriques au titre du service minimum mis en place dans le cadre d'un mouvement de grève des personnels.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109173_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Nord (SDIS du Nord) du 10 juin 2021 instituant un effectif minimum pour assurer la continuité du service en cas de grève
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2402809_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
verser, à titre de provision, la somme de 6 000 euros, assortie des intérêts à compter du 12 juin 2024, et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu'il soutient avoir subis à raison de la grève
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2300246_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
du service départemental d'incendie et de secours de la Gironde et de la préfète de la Gironde portant organisation de la continuité du service public d'incendie et de secours de la Gironde en cas de grève
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403173_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
B A demande au tribunal de condamner l'Etat à réparer le préjudice qu'il estime avoir subi du fait du mouvement de grève du personnel pénitentiaire au centre de détention de Muret.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500759_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Il ressort des pièces du dossier qu'en raison d'une grève du personnel du foyer d'accueil médicalisé et de la maison d'accueil spécialisée " Les Maisonnées ", gérés par l'association ADMR, qui hébergent
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2404579_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
A B demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 800 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du mouvement de grève du personnel pénitentiaire au centre de détention
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403174_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
A B demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 300 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du mouvement de grève du personnel pénitentiaire au centre
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2502717_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
du CHU de Caen à la suite d’une chute ; il a été diagnostiqué une fracture de la styloïde ulnaire droite et de l’extrémité inférieure du radius avec une légère bascule en arrière ; - en raison d’une grève
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001452_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Ils soutiennent que : - le centre hospitalier engage sa responsabilité pour faute au regard des conditions dans lesquelles s'est déroulé l'accouchement de Mme I ; celui-ci a été programmé lors d'une grève
Source officielle9ème chambre
DTA_2203697_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Hospices civils de Lyon, représenté par Me Grimaldi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la note du service du 25 mars 2022 du directeur des Hospices civils de Lyon relative à l'exercice du droit de grève
Source officielle3ème chambre
DTA_2203710_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
FO) aux motifs qu'il a entravé la libre circulation des clients et des véhicules de l'entreprise et a également fait pression sur ses collègues pour les empêcher de travailler lors d'un mouvement de grève
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500712_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Il ressort des pièces du dossier qu'en raison d'une grève du personnel du foyer d'accueil médicalisé et de la maison d'accueil spécialisée " Les Maisonnées ", gérés par l'association ADMR, qui hébergent
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500703_20250217
17 février 2025
17 février 2025
; - cet arrêté porte atteinte à la liberté d'expression, à la liberté d'aller et de venir, à la liberté de manifester, au droit de grève et à la liberté syndicale ; - cette atteinte est grave et
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500772_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Il ressort des pièces du dossier qu'en raison d'une grève du personnel du foyer d'accueil médicalisé et de la maison d'accueil spécialisée " Les Maisonnées ", gérés par l'association ADMR, qui hébergent
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2600006_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
République en Polynésie française expose par ailleurs que la perte alléguée des droits à congés n‘est pas justifiée, dès lors qu’eu égard aux circonstances ayant justifié le refus, liée à un mouvement de grève
Source officielle1ère chambre
DTA_2105518_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
représentées par Me Gautier-Sauvagnac, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de condamner Météo France, en réparation des conséquences dommageables liées à des mouvements de grèves
Source officielle1ère chambre
DTA_2205837_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
représentées par Me Gautier-Sauvagnac, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de condamner Météo France, en réparation des conséquences dommageables liées à des mouvements de grèves
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2328143_20260219
19 février 2026
19 février 2026
justifiée notamment par des contraintes sécuritaires particulières ; - Dégradations relevant de la responsabilité de l’Etat ; - Survenance d’un cas de force majeure, d’un acte de terrorisme, du fait de grève
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2300604_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Dans ces conditions, les organes dirigeants de la société Teréga, et en l'espèce son Président et Directeur général, sont compétents pour déterminer les limitations à apporter au droit de grève des personnels
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