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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2200689_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
L. 74 du livre des procédures fiscales, alors qu'il s'agit d'un manquement de son expert-comptable et que le gérant de l'entreprise a été de bonne foi et a transmis l'ensemble des documents en sa possession
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2502614_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2201950_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement ().
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2202695_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement ().
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2404067_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
puissent les évacuer de leur cellule trois fois par jour, cette poubelle devant être vidée une fois par jour en fin de journée ; - remettre en fonctionnement les bouches d'aération dans les salles
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2203799_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Par suite, il ne satisfait pas à la condition de bonne foi, rappelée au point précédent, à laquelle est subordonné le bénéfice d'une remise gracieuse.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2303836_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106187_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.
Source officielle8ème chambre
DTA_2109504_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
d'une erreur d'appréciation ; Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2100688_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2201486_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement ().
Source officielleAide sociale
DTA_2100023_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Dans ces conditions, la bonne foi de Mme C, épouse B, qui a demandé la remise de l'indu de RSA socle INK 001 mis à la charge du couple, ne peut pas être mise en cause.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2501455_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
’une part, il est de bonne foi, l’indu ne devant pas trouver sa cause dans une manœuvre frauduleuse ou une fausse déclaration procédant d’une volonté de dissimulation de sa part, et, d’autre part, la précarité
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2310292_20250220
20 février 2025
20 février 2025
de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est () menacé d'expulsion sans relogement, Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement
Source officielle14ème chambre, DALO
DTA_2409040_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2505000_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social qui se trouvent dans l'une des situations
Source officielleJuge social
DTA_2402504_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
demande de logement dans le délai fixé en application de l’article L. 441-1-4. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d’expulsion
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2506311_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2201459_20230207
7 février 2023
7 février 2023
être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social qui se trouvent dans l'une des situations
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2402989_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un
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