à son assurée qu'à l'encontre de tout tiers et aucune des garanties souscrites auprès d'elle ne saurait être mobilisée.

de ses obligations par l'assureur a pour conséquence de faire bénéficier l'assuré des garanties du contrat, y compris pour les désordres qui ne relèveraient pas du champ d'application matériel de ceux

Elle soutient que la garantie " tous risques " est due dès lors que, d'une part, il existe une obligation contractuelle d'assurer le risque d'incendie jusqu'à la réception des travaux issue du cahier des

SMA SA, Gherardi et son assureur Allianz, Les Peintures Réunies, Cegelec et son assureur la SMA SA, Socem et son assureur la société Alpha Insurance, Somah, Durante, Multisols, Mader et son assureur la

En cas d'acceptation, par l'assuré, de l'offre qui lui a été faite, le règlement de l'indemnité par l'assureur intervient dans un délai de quinze jours. / Lorsque l'assureur ne respecte pas l'un des délais

En cas d'acceptation, par l'assuré, de l'offre qui lui a été faite, le règlement de l'indemnité par l'assureur intervient dans un délai de quinze jours. / Lorsque l'assureur ne respecte pas l'un des délais

ALU et Christian Gasque Toitures, qui tendent à ce que cet assureur soit condamné à relever et garantir leurs assurés, doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour

ALU et Christian Gasque Toitures, qui tendent à ce que cet assureur soit condamné à relever et garantir leurs assurés, doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour

à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur.

au paiement de l’indemnité d’assurance due par un assureur au titre de ses obligations de droit privé et à raison du fait dommageable commis par son assuré, et cela alors même que l’appréciation de la

au paiement de l’indemnité d’assurance due par un assureur au titre de ses obligations de droit privé et à raison du fait dommageable commis par son assuré, et cela alors même que l’appréciation de la

Enfin, l'article L. 124-3 de ce code dispose que : " Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

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de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur () ".

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B... et la Société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics, assureur de ces deux derniers, à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre ; 3°) de mettre à la charge de

de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité ».