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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2302236_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
enjeux sociaux, économiques et financiers en présence, autorisé la mise en place d'une " cellule liquidative " constituée de 35 salariés dont le licenciement est notifié en dehors des périodes de garantie
Source officielle5ème chambre
DTA_2302612_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
des enjeux sociaux, économiques et financiers en présence autorisé la mise en place d'une " cellule liquidative " constituée de 35 salariés dont le licenciement est notifié en dehors des périodes de garantie
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005238_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
de l'agence de garantie des salaires (AGS) ; - il a droit à la somme de 60 308,35 euros au titre de l'indemnité d'éviction, à la somme de 5 027 euros au titre de la perte de chance de bénéficier de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004026_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
de l'agence de garantie des salaires (AGS) ; - il est en droit de percevoir la somme de 81 178,50 euros au titre de l'indemnité d'éviction, la somme de 5 027 euros au titre de la perte de chance de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005811_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
de l'agence de garantie des salaires (AGS); - il a droit à la somme de 46 598,28 euros au titre de l'indemnité d'éviction, à la somme de 4369 euros au titre de la perte de chance de bénéficier de l'indemnité
Source officielle5ème chambre
DTA_2412266_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
L B, Mme CT AR, Mme AJ BS, Mme AG DC, M. DN AS, Mme Q DD, M. A BU, M BO O, M.
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2107041_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
en date du 7 janvier 2009 ; h) du rapport de la psychologue de l'AGSS ayant amené à l'élaboration de ce dessin collectif ; 2°) d'enjoindre à l'AGSS de l'UDAF du Nord de lui communiquer ces documents
Source officielle6ème chambre
DTA_2402121_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Par ailleurs, une prise en charge des frais annexes à la formation, à la création d'entreprise et à la mobilité géographique était prévue par l'assurance de garantie des salaires (AGS) et sous conditions
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106650_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
est engagée dès lors qu'elle est membre du groupement attributaire du lot 12B qui est un contrat de louage d'ouvrage ; - l'action contre la société AGC Daver a été réalisée dans le délai de la garantie
Source officiellejuge unique (6)
DTA_1904486_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
de cette créance par le centre de gestion et d'études (CGEA) AGS de Lille.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2304489_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
A... ; - à titre subsidiaire, au rejet des appels en garantie formés à son encontre par les sociétés Apave Infrastructures et Construction France, AGC, Polytravaux, Axa France Iard et AVA, et à ce que
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2503221_20250819
19 août 2025
19 août 2025
La société Ago Alto a alors déposé une offre, dont le rejet lui a été notifié par une décision du 29 juillet 2025.
Source officielle2ème chambre
DTA_2000597_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Par la présente requête, la SMABTP, subrogée dans les droits du CHRU de Besançon, demande au tribunal de déclarer les sociétés AGC, EDEIS, Patricola, et Bureau Veritas responsables, au titre de la garantie
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_1909766_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 décembre 2019, la préfète de l'Ardèche demande au tribunal de condamner in solidum, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs
Source officielle2ème chambre
DTA_2100657_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il soutient que : l’Etat a agi en tant que collaborateur occasionnel au service public de la gestion des voies navigables et VNF doit le garantir des condamnations prononcées à son encontre ; à titre
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101119_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur la garantie décennale : 6.
Source officielle1ère chambre
DTA_2003547_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
qu'à l'encontre de tout tiers et aucune des garanties souscrites auprès d'elle ne saurait être mobilisée.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2202839_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
de l'AGSM et au rejet de la requête.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300687_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la SARL AGS Réunion à fin d’annulation doivent être rejetées.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202743_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
C, de la société Atelier CALC, de la société AMOES et de la société Qualiconsult à la garantir de l'intégralité des condamnations prononcées à son encontre ; - les actions en garantie dirigées contre
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