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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2206716_20220803
3 août 2022
3 août 2022
Or, ainsi qu'il a été dit au point 1, la SMACL Assurances a envoyé une mise en demeure au SIAM le 28 juin 2022, lui faisant part de son intention de suspendre les garanties contractuelles au 28 juillet
Source officielleChambre 3
DTA_2301442_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sur la mise en jeu de la garantie contractuelle « catastrophe naturelle » : D’une part, aux termes de l’article R. 621-1 du code de justice administrative : « La juridiction peut, soit d'office, soit
Source officielle3ème chambre
DTA_2200178_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
stipulations du CCAG-PI ne lui sont pas applicables dès lors que le marché ne s'y réfère pas expressément ; - l'architecte n'est pas débiteur de la garantie contractuelle de parfait achèvement dès lors
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2300781_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DEETS) de la Martinique, soit d'obtenir l'engagement écrit de la société Audition Conseil que cette dernière assure la continuité de la garantie
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2207617_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Elle soutient que : - elle n'est qu'un fournisseur de la société Vinci Environnement ; - les garanties contractuelles sur les modules inducteurs fournis sont expirées.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500964_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
administrative : 1°) d’enjoindre à la société Assur Plus et à la compagnie d’assurance Cooper Gay de maintenir a minima jusqu’au 31 décembre 2026 la police d’assurances « dommages aux biens » et les garanties
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207113_20260204
4 février 2026
4 février 2026
du groupement titulaire du marché de travaux repose sur une garantie contractuelle spéciale organisée par les stipulations de l’article 9-7.5 du CCAP du marché de travaux ; la garantie quinquennale relative
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2401486_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Elle fait valoir que : - elle est assureur de la SAS Satibat Chape en responsabilité civile professionnelle ; ces garanties contractuelles ne sauraient être applicables aux dommages en question ; -
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2208713_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
1°) d'enjoindre à la société Montmirail-Groupe Verspieren et à la compagnie d'assurances AFM de maintenir, à minima jusqu'au 31 décembre 2023, la police d'assurances " dommages aux biens " et les garanties
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2601447_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
est susceptible d’intervenir rapidement, entraînant un transfert de propriété difficilement réversible ; - les contreparties à la vente ne sont pas précisément définies, chiffrées et assorties de garanties
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2105053_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
batteries, la persistance des points d'infiltration et défauts d'étanchéité de la carrosserie ainsi que les défauts de transmission et la faiblesse et l'insuffisance de charge de la batterie ; - la garantie
Source officielle6ème Chambre
DTA_2002920_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
- aucune demande indemnitaire fondée sur la garantie contractuelle ne pourra être mise en œuvre, cette garantie n'étant pas l'objet du contrat d'assurance, et étant, en tout état de cause, éteinte par
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2302473_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
sur le terrain de la responsabilité civile décennale ; or, la garantie décennale ne peut être mobilisée car les désordres étaient présents lors de la réception ; ils ne relèvent donc que de la seule garantie
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2503265_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
d’obtention d’une température acceptable dans les locaux, l’ouvrage est susceptible d’être déclaré impropre à sa destination ; - une expertise permettra de distinguer les désordres relevant de la garantie
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2202354_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
que la demande de la commune est insuffisamment précise pour qu'elle soit prescrite et que les désordres ne sont pas établis ; - l'expertise sollicitée n'est pas utile, dès lors que le délai de garantie
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2100980_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
La société Prudence Créole, assureur de la société à responsabilité limitée (SARL) Run Wash, a indemnisé cette dernière au titre de sa garantie contractuelle.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201479_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
La société Groupama, assureur de la société Ravsport, a indemnisé cette dernière au titre de sa garantie contractuelle.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201484_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
C A, a indemnisé ce dernier au titre de sa garantie contractuelle.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201485_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
La société Groupama, assureur de M. et Mme B A, a indemnisé ces derniers au titre de sa garantie contractuelle.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201486_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
La société Groupama, assureur de la société Ravate Distribution exploitante du magasin, a indemnisé cette dernière au titre de sa garantie contractuelle.
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