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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2103268_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

2019 par lequel Montfort communauté a mis à sa charge la somme de 162 341,22 euros au titre de la remise en état du site à la suite de la résiliation de la convention d'affermage et de location de gérance

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2206087_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

fonds de commerce qu'elle loue, le ministre fait valoir que cette ressource locative, au demeurant très récente à la date de la décision contestée, n'est pas stable dans la mesure où le contrat de gérance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2602820_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

Le juge administratif, lorsqu'il fait droit à une demande tendant à la libération d'une dépendance du domaine public irrégulièrement occupée, enjoint à l'occupant de libérer les lieux sans délai.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300540_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Elle soutient que : - le versement d'une rémunération à son gérant, M.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2309052_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

A... était gérant de la société ONLINE INTERNATIONAL, dont il détenait 50 % du capital.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102519_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

pas la gérance de fait sur laquelle elle fonde la rectification notifiée ; M.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2300481_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

A, son ancien gérant, en arrêt maladie depuis le 18 mars 2021, mais que la société a changé de gérant depuis le 1er janvier 2023 et qu'elle entend relancer son activité économique.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106163_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

B, lequel est ainsi devenu l'unique associé et gérant de cette société.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104558_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aux termes de l'article 29 de l'accord collectif national du 18 juillet 1963 concernant les gérants non-salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104559_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aux termes de l'article 29 de l'accord collectif national du 18 juillet 1963 concernant les gérants non-salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202802_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

A est gérant ne peut qu'être écarté comme inopérant. En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 3.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2103031_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

ou d'un contrat comparable ; en sa qualité de gérant majoritaire, il avait, en effet, le statut de travailleur non salarié ; le contrat de cession de clientèle civile conclut avec la Selarl Cabinet Michel

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104557_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aux termes de l'article 29 de l'accord collectif national du 18 juillet 1963 concernant les gérants non-salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2106110_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

A se prévaut du fait qu'il était associé gérant égalitaire jusqu'en juillet 2017 et ni associé, ni gérant postérieurement.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2204707_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

de constater qu’il était associé minoritaire et gérant majoritaire de cette société en tant que membre de son collège de gérance.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2403585_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

de constater qu’il était associé minoritaire et gérant majoritaire de cette société en tant que membre de son collège de gérance.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101559_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

C, lequel est ainsi devenu l'unique associé et gérant de cette société.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001751_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1909166_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

H qu'elle a considéré être gérant de fait de la SCI MAR 2. 7.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2303582_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Aux termes de l’article 29 de l’accord collectif national du 18 juillet 1963 concernant les gérants non-salariés des maisons d’alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires

Source officielle

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