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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2511099_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
1°) de suspendre l’exécution des décisions du maire de la commune de la Courneuve « d'apposer une banderole aux couleurs du drapeau palestinien et sur laquelle figure l’inscription « Gaza stop au génocide
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504536_20250828
28 août 2025
28 août 2025
lieu, de l'insuffisance entachant sa motivation, en troisième lieu, que le maire ne pouvait sans erreur de droit se fonder sur les circonstances alléguées que le défunt aurait été impliqué dans le génocide
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2309845_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
chacune des personnes physiques requérantes, en réparation des préjudices nés des fautes commises par la France dans sa politique étrangère à l'égard du Rwanda entre 1990 et 1994 et qui ont favorisé le génocide
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2209663_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
B auprès du service historique de la défense (SHD) porte sur cent-quatre (104) cotes d'archives publiques appartenant au fonds d'archives militaires sur le Rwanda et le génocide des Tutsis.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2407401_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
des 27 avril et 1er août 2023 par lesquelles le ministre des armées a rejeté sa demande d'accès à dix (10) cotes d'archives publiques appartenant au fonds d'archives militaires sur le Rwanda et le génocide
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2512167_20250829
29 août 2025
29 août 2025
de Vitry-sur-Seine a décidé l'apposition au fronton de l'hôtel de ville d'une banderole présentant la forme d'un drapeau palestinien et portant la mention " Pour une paix juste et durable, stop au génocide
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2209414_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
décisions des 4 et 5 août 2021 par lesquelles le ministre des armées a rejeté sa demande d'accès à quatorze (14) cotes d'archives publiques appartenant au fonds d'archives militaires sur le Rwanda et le génocide
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2503066_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
19 mai 2025 par laquelle le conseil municipal de Blainville-sur-Orne a adopté une motion concernant le conflit à Gaza et en Cisjordanie sollicitant l’intervention de la France pour « mettre fin au génocide
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2401017_20240202
2 février 2024
2 février 2024
administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 1er février 2024 par lequel la préfète du Rhône a interdit la tenue de la conférence intitulée " Gaza, Crimes de guerre, crimes contre l'humanité, génocide
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2600740_20260202
2 février 2026
2 février 2026
de l’exécution de l’arrêté de la préfète de l’Hérault du 30 janvier 2026 portant interdiction de la manifestation contre la subvention régionale accordée aux entreprises de défense et contre le « génocide
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2515842_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 10 juin 2025 par lequel le préfet de police a partiellement interdit la manifestation " en soutien des femmes victimes de génocides
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2501423_20250806
6 août 2025
6 août 2025
B..., lors d’une commémoration du génocide et à l’occasion d’un procès pour génocide tenu en France en décembre 2021, déclarations dont il avait eu connaissance le 18 avril 2023, n’étaient pas des éléments
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2511499_20250821
21 août 2025
21 août 2025
administrative, la suspension de la décision par laquelle le maire de la commune d'Ivry-sur-Seine a décidé l'apposition au fronton de l'hôtel de ville d'une banderole portant la mention " Stop au génocide
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2513605_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
messagère de la paix, soutient les exigences de l'ONU : -cessez-le feu à Gaza, -libération de tous les otages, -l'arrêt de la colonisation, Partage les alertes de l'ONU sur l'état de famine et de génocide
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2219029_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
prolongé, constant et non contesté du nom F, d'autre part, du motif affectif lié au port du nom de sa grand-mère paternelle, permettant une réhabilitation de son héritage familiale et en souvenir du génocide
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2512757_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
décision du maire de Vitry-sur-Seine d'apposer sur la façade de l'hôtel de ville une banderole présentant la forme d'un drapeau palestinien et portant la mention " Pour une paix juste et durable, stop au génocide
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2511920_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
exécution des décisions de la commune de la Courneuve d'apposer, sur le fronton de l'hôtel de ville, une banderole aux couleurs du drapeau palestinien et sur laquelle figure l’inscription « Gaza stop au génocide
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2505979_20250816
16 août 2025
16 août 2025
Il soutient que : - S'agissant de la condition d'urgence, il a déclaré le 12 août 2025 l'organisation d'une manifestation " contre le génocide et ses complices " prévu le 16 août 2025 et s'est vu notifier
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2512167_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
la notification de l’ordonnance du 25 septembre 2025, procédé au retrait de la banderole apposée sur la façade de l’hôtel de ville et portant l’inscription « Pour une paix juste et durable, stop au génocide
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2513717_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
1°) d’annuler la décision du 9 octobre 2025 par laquelle le président de l’université Jean Moulin Lyon III a refusé la mise à disposition d’une salle pour la tenue de la conférence « Femmes et génocides
Source officiellePage 1 sur 10