Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2105786_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
La société PRIMA a absorbé par fusion la société CHAMP, dont l'activité et les salariés ont été transférés à la société Prima.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104336_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Elle fait valoir que : la fusion de sociétés est intervenue le 23 mars 2020, soit postérieurement à la période de référence (année 2019) ; le chiffre d’affaires de la société absorbée de janvier 2019
Source officielle6ème Chambre
DTA_2309521_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article 1518 B du code général des impôts : « A compter du 1er janvier 1980, la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite d'apports, de scissions, de fusions de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2309522_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article 1518 B du code général des impôts : « A compter du 1er janvier 1980, la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite d'apports, de scissions, de fusions de
Source officielle2ème chambre
DTA_1914262_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
B et l'acheteur de cette société entre 15 heures et 15 heures 11 que ce retard était dû à " un souci de réseau interne " lié au déménagement et à la fusion des sociétés Awin et Affilnet et est resté sans
Source officielle1ère chambre
DTA_2302233_20260205
5 février 2026
5 février 2026
part, aux termes de l’article 1518 B du code général des impôts : « A compter du 1er janvier 1980, la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite d'apports, de scissions, de fusions
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201143_20240208
8 février 2024
8 février 2024
main ne constituent pas une " fusion " entre la société dissoute et son unique associé qui subsiste, au sens que revêt ce terme en droit civil comme en droit des sociétés.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300356_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Elle ne peut pas être exercée au titre d'un exercice au cours duquel intervient une cession ou une cessation totale d'entreprise, une fusion de sociétés ou une opération assimilée, ou un jugement prononçant
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200336_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Aux termes de l'article 1518 B du code général des impôts : " A compter du 1er janvier 1980, la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite d'apports, de scissions, de fusions de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200340_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Aux termes de l'article 1518 B du code général des impôts : " A compter du 1er janvier 1980, la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite d'apports, de scissions, de fusions de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2109273_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Aux termes de l'article 1518 B du code général des impôts : " A compter du 1er janvier 1980, la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite d'apports, de scissions, de fusions de
Source officielle3ème chambre
DTA_2203965_20250207
7 février 2025
7 février 2025
2021 de la société Hajadelle.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2103655_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article 1518 B du code général des impôts : " A compter du 1er janvier 1980, la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite d'apports, de scissions, de fusions de
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2001496_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Vu la procédure suivante : I°) Par une requête et un mémoire enregistrés sous le n° 2001496 les 7 août 2020 et 17 février 2022, la société civile immobilière (SCI) Saint-Jacques, représentée par le cabinet
Source officielle1ère chambre
DTA_2209100_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Aux termes de l'article 1518 B du code général des impôts : " A compter du 1er janvier 1980, la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite d'apports, de scissions, de fusions de
Source officielle2ème chambre
DTA_2003894_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Elle ne peut pas être exercée au titre d'un exercice au cours duquel intervient une cession ou une cessation totale d'entreprise, une fusion de sociétés ou une opération assimilée, ou un jugement prononçant
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2127180_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Elle ne peut pas être exercée au titre d'un exercice au cours duquel intervient une cession ou une cessation totale d'entreprise, une fusion de sociétés ou une opération assimilée, ou un jugement prononçant
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2201570_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Il n'est pas contesté que les locaux à usage de bureaux de la société requérante concourent à l'exploitation de son établissement.
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2202992_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Il n'est pas contesté que les locaux à usage de bureaux de la société requérante concourent à l'exploitation de son établissement.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202856_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article 1518 B du code général des impôts : " A compter du 1er janvier 1980, la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite d'apports, de scissions, de fusions
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