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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2202828_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Détermination du point de vente : Le franchisé propose au franchiseur l'emplacement qui lui semble le plus adapté à la commercialisation des services du franchiseur. / Le franchiseur devra agréer le point
Source officielle6ème chambre
DTA_2309743_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Par ailleurs, le contrat de franchise prévoit également une formation permanente, réalisée par le franchiseur, permettant au franchisé et à son personnel de s'adapter et de mettre œuvre toute évolution
Source officielle2ème chambre
DTA_2206130_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
dès le 1er octobre 2018, en franchisant une autre agence, et en refusant de renouveler la franchise de la SEFTI.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103341_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
La SAS B C Franchiseur, qui a principalement une activité de franchise de distribution d'optique sous la marque éponyme et qui est membre d'un groupe fiscal au sens de l'article 223 A du code général des
Source officielle6ème Chambre
DTA_2009107_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Simond Developpement, qu'il a pour contrepartie les prestations effectuées et mises à disposition par la société franchiseur avant et pendant l'ouverture de l'entreprise franchisée et prévues aux points
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2501048_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Il soutient que : - la création de la SARL ANJU a été réalisée le 15 octobre 2024 afin de faire avancer son projet, ce qui a engendré des frais de franchise et de formation qui ont bien été réglés auprès
Source officielle4ème chambre
DTA_2303360_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
, l'ouverture de deux comptes bancaires ou un engagement à constituer un fichier client géré par le franchiseur.
Source officielle7éme chambre
DTA_2004590_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
En ce qui concerne le lien de franchise : 7.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102075_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
En tout état de cause, la société Topdev, dans le cadre de son activité de " master franchisé ", paie des redevances à son franchiseur situé en Angleterre et perçoit des redevances de ses sous-franchisés
Source officielle4ème Chambre
DTA_2113468_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
principe du contradictoire prévu par l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elles sont entachées d'erreur d'appréciation dès lors que son activité de franchiseur
Source officielle1ère chambre
DTA_2301584_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Elle soutient que : - les formations suivies par sa présidente et son directeur général le 10 mars 2020 sont des préalables obligatoires à l'ouverture des salles de sport franchisées dans le cadre du
Source officielle1ère chambre
DTA_2000638_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
A B exerçait, jusqu'en 2016, les fonctions de directeur général de la société Alain Afflelou franchiseur avec laquelle la société Renaudineau a conclu un contrat de franchise prévoyant, notamment, que
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2324495_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
est demandé n'a pas fait l'objet par la société ITPC, pendant la période au titre de laquelle ces déficits ont été constatés, de changement significatif ; à cet égard, d’une part, l’activité de « franchisé
Source officielle2ème chambre
DTA_2004292_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
B, la somme de 5 277 euros au titre de la franchise contractuelle, et de la perte d'exploitation, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts à compter du 16 juin 2020,
Source officielle2ème chambre
DTA_2004038_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Assurances SA demandent au tribunal : 1°) de condamner l'établissement public Voies navigables de France à verser à la société Dufernez SB , d'une part, la somme de 824, 93 euros au titre de la franchise
Source officielle5ème Chambre
DTA_2207334_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Elle soutient que : - la somme de 70 385,16 euros correspond au montant des prestations versées à Mme A au titre des frais médicaux et pharmaceutiques engagés ainsi que les franchises, le versement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203237_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
- elle est fondée à se prévaloir, sur le fondement des articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales, de la position formelle prise par l'administration fiscale en faveur de son franchiseur
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203238_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
- elle est fondée à se prévaloir, sur le fondement des articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales, de la position formelle prise par l'administration fiscale en faveur de son franchiseur
Source officielle3ème chambre
DTA_2205056_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
La SARL Housework, spécialisée dans le secteur des services à la personne et franchisée sous l'enseigne Shiva, a fait l'objet d'un examen de comptabilité au titre de la période du 1er septembre 2015 au
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007492_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
- elle est fondée à se prévaloir, sur le fondement des articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales, de la position formelle prise par l'administration fiscale en faveur de son franchiseur
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