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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2101375_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Lors d'un contrôle réalisé le 24 janvier 2018 sur un de ses chantiers à Théoule-sur-Mer où des travaux de terrassement étaient en cours, les services de l'inspection du travail ont relevé la présence d'un
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101370_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Lors d'un contrôle réalisé le 24 avril 2018 sur un de ses chantiers à Mandelieu-la-Napoule où d'importants travaux de terrassement étaient en cours de réalisation, les services de l'inspection du travail
Source officielle1ère Chambre
DTA_2405868_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes de l’article L. 5221-2 du code du travail : « Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : (…) / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative
Source officielle8ème chambre
DTA_2406733_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Toutefois, il ressort des termes de la décision attaquée que le préfet de Seine-et-Marne a seulement constaté qu’il n’avait pas produit d’autorisation de travail pour le contrat de travail à durée indéterminée
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200178_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / () / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité
Source officielle2ème chambre
DTA_2301827_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2127704_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
A constitue la rémunération d'un service rendu à cette société dans le cadre de l'exécution du contrat de travail qui le liait à celle-ci jusqu'au 13 janvier 2015 et dont le lieu d'exécution était en France
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502747_20250813
13 août 2025
13 août 2025
subsidiaire, d'enjoindre à France Travail de reprendre la procédure de passation du lot n°2 au stade de l'analyse des offres ; 3°) de condamner France Travail au paiement de la somme de 6 000 euros
Source officielle5ème chambre
DTA_2303393_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
D'un contrat de travail visé par le Ministère du Travail dans les conditions prévues par la législation de l'Etat d'accueil ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2301823_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail, du 17 mars 1988 : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France
Source officielle9ème Chambre
DTA_2210867_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
A, ressortissant tunisien né le 9 janvier 1978, a sollicité le 4 mars 2022 son admission exceptionnelle au séjour en produisant une demande d'autorisation de travail pour un emploi de mécanicien automobile
Source officielle1ère chambre
DTA_1903848_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article L. 1262-1 du code du travail : " Un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national, à condition qu'il existe un contrat de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201652_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes
Source officielle1ère chambre
DTA_1903847_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article L. 1262-1 du code du travail : " Un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national, à condition qu'il existe un contrat de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2511478_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
La société Fonbonne n'a pas notifié cette " procédure de recours " à France Travail dans les conditions prévues à l'article R. 551-1 du code de justice administrative et le contrat pour le lot n°6 a été
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2600955_20260217
17 février 2026
17 février 2026
d’aménagements de la nouvelle direction régionale de France Travail à Bordeaux ; 2°) d’enjoindre à France Travail de se conformer à ses obligations de publicité et de mise en concurrence, en reprenant
Source officielle8ème chambre
DTA_2411486_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
A, qui a été employé en France sous contrats de travail saisonnier en qualité d'ouvrier agricole pendant quatre à six mois chaque année entre le 10 mai 2008 et le 26 juin 2020, déclare y être entré pour
Source officielle9ème Chambre
DTA_2205663_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent Accord, reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400864_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
B... ne démontre pas disposer de liens anciens, intenses et stables en France, ni qu’il y travaille de manière régulière depuis son arrivée sur le territoire en 2009.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2405682_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
par le préfet s'applique également lors du renouvellement de ce contrat et lors de la conclusion d'un nouveau contrat de travail saisonnier en France. ".
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