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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2205327_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
aux personnes ci-après : a) Experts ; () " Aux termes du II de l'article R. 93 du même code : " Les frais assimilés à ceux énumérés à l'article R. 92 et restant à la charge de l'Etat sont : () 11° Les
Source officielle6ème chambre
DTA_2106000_20230221
21 février 2023
21 février 2023
police, les dépens relatifs aux amendes civiles ainsi que certains frais assimilés aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de police par l'article R. 93 du code de procédure pénale peuvent
Source officielle9ème chambre
DTA_2003819_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
dépenses ont été largement surévaluées et les recettes sous-évaluées ; il y a donc lieu d'écarter les données tirées du budget primitif pour 2016 ; la déduction de certaines dépenses de personnels et frais
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2004526_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 précité s'élève à 38 648 127 euros, soit 30 151 369 euros de charge à caractère général, 1 467 289 euros de charges de personnel et frais
Source officielle9ème chambre
DTA_2004552_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 précité s'élève à 38 648 126,92 euros, soit 30 151 368,72 euros de charge à caractère général, 1 467 289 euros de charges de personnel et frais
Source officielle7ème Chambre
DTA_2002015_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
la somme de 46 312 229,49 euros, le requérant conteste toutefois la sincérité de l'affectation de dépenses dites indirectes, constituées de charges à caractère général et de charges de personnels et frais
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2107079_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
des services ménagers ont été évaluées à la somme de 160 449 022,52 euros, comprenant 142 394 054 euros au titre des charges à caractère général, 3 600 466 euros au titre des charges de personnel et frais
Source officielle1ère Chambre
DTA_1903476_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
service de collecte et de traitement des déchets, comprenant les charges relatives aux contrats de prestation de services des charges pour un montant de 1 800 000 euros, les charges de personnel et frais
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2503237_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Les sommes dont la société civile professionnelle Maximilien Touat, titulaire d'un office de commissaire de justice, demande le paiement par le ministère de la justice correspondent à ses frais exposés
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2414908_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
soit jugé qu’en application de la loi du 21 décembre 2006, son recours subrogatoire s’exercera poste par poste sur les seules indemnités réparant les préjudices pris en charge par ses soins : les frais
Source officielle8ème chambre
DTA_2008837_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Elle soutient qu'elle est fondée à obtenir le remboursement de la somme de 104 045,28 euros comprenant : - 91 234,40 euros de frais médicaux et assimilés avant consolidation : 85 997,70 euros de frais
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400854_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Sur les frais liés au litige : 10.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103942_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte le degré d'assimilation à la société française du postulant, en particulier son niveau de connaissances. 5.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2318486_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Par une décision du 12 octobre 2023, la résiliation du marché a été prononcée aux frais et risques de la société Geesinknorba France.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007986_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Elle soutient que : - le préfet de Loir-et-Cher ne lui a pas communiqué le compte-rendu de l'entretien d'assimilation mené le 7 octobre 2019, en méconnaissance du principe du contradictoire et des droits
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2307837_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Sur les frais du litige : 9.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201238_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Il estime que l'USAN ne remplit pas les conditions d'assimilation à une commune de plus de 20 000 habitants. 5.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200916_20250214
14 février 2025
14 février 2025
en méconnaissance de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait dès lors que sa production de déchets assimilés
Source officielle2ème chambre
DTA_2201638_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
à des communes et des établissements publics locaux assimilés dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987. () ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2110004_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
sa situation administrative et financière, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; - de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon une somme correspondant à six mois de salaire et aux frais
Source officiellePage 1 sur 508