TA59 · 1ère Chambre — 28 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré et un mémoire enregistrés le 18 février 2022 et le 10 février 2023, le préfet du Nord demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2021 du président de l'Union syndicale d'aménagement hydraulique du Nord (USAN) détachant M. A sur l'emploi fonctionnel de directeur général des services pour une durée de 5 ans à compter du 1er octobre 2021. 
 Il soutient que : 
 - la publicité de vacance d'emploi est irrégulière ; 
 - l'assimilation du syndicat mixte à une commune de 20 000 à 40 000 habitants n'est pas justifiée. 
 Par deux mémoires en défense enregistrés le 4 novembre 2022 et le 1er mars 2023, l'Union syndicale d'aménagement hydraulique du Nord (USAN), représentée par Me Neveu, conclut au rejet du déféré et à la mise à la charge de l'Etat de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Par ordonnance du 13 février 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 14 mars 2023. 
 Le préfet du Nord a produit un mémoire le 15 mars 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Guyard, 
 - les conclusions de Mme Allart, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Meresse, substituant Me Neveu, représentant l'Union syndicale d'aménagement hydraulique du Nord, et de M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 15 septembre 2021, transmis au contrôle de légalité le 5 octobre 2021, le président du syndicat mixte " Union syndicale d'aménagement hydraulique du Nord " (USAN) a procédé au détachement sur un emploi fonctionnel de directeur général des services de M. A, ingénieur principal territorial. Par la présente requête, le préfet du Nord défère au tribunal cet arrêté afin d'en obtenir l'annulation. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2.   En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article 41 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Lorsqu'un emploi permanent est créé ou devient vacant, l'autorité territoriale en informe le centre de gestion compétent qui assure la publicité de cette création ou de cette vacance, à l'exception des emplois susceptibles d'être pourvus exclusivement par voie d'avancement de grade. / Les vacances d'emploi précisent le motif de la vacance et comportent une description du poste à pourvoir () ".  
 3. Il ressort des pièces du dossier que l'USAN a transmis au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord une fiche de vacance d'emploi comprenant le descriptif détaillé du poste à pourvoir, incluant l'ensemble des missions et compétences requises et attendues. Cette fiche précise, en toutes lettres, que l'USAN recrute un directeur général des services. La circonstance que la fiche récapitulative de suivi de l'opération de recrutement porte dans la catégorie " Libellé de l'emploi fonctionnel ", la mention " directeur gal.adj.des services " ne permet pas de regarder cette erreur de frappe comme laissant présumer que la procédure de recrutement a été viciée dès lors que l'emploi à pourvoir était bien celui d'un directeur général de services. En tout état de cause, cette erreur de référencement n'aurait pu que nuire à la qualité des postulants à l'emploi recherché et donc au recruteur. Cette erreur ne peut pas plus être regardée comme pouvant remettre en cause la base légale de l'arrêté déféré, ce recrutement étant intervenu sur un emploi budgétaire de directeur général des services existant. Par suite, le moyen tiré d'une vacance de poste irrégulièrement publiée ne peut qu'être écarté. 
 4. En second lieu, l'article 1er du décret du 22 septembre 2000 relatif aux règles d'assimilations des établissements publics locaux aux collectivité territoriales pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux dispose que : " Lorsque, pour la création de grades, les statuts particuliers des cadres d'emplois de fonctionnaires territoriaux prévoient l'assimilation des établissements publics locaux à des communes, cette assimilation se fait, sous réserve des dispositions des articles 2 à 5, au regard de leurs compétences, de l'importance de leur budget et du nombre et de la qualification des agents à encadrer le syndicat a été assimilé à une commune de plus de 20 000 habitants lui permettant le recrutement d'un tel emploi fonctionnel de directeur général des services. ". Le préfet soutient que le syndicat se devait, avant de procéder au recrutement et au détachement sur un emploi fonctionnel de directeur général des services à compter du 1er octobre 2021, délibérer de nouveau sur les conditions d'assimilation actuelles du syndicat mixte à une strate communale. Il estime que l'USAN ne remplit pas les conditions d'assimilation à une commune de plus de 20 000 habitants. 
 5.  En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que, par une première délibération adoptée le 27 mars 1996, transmise au contrôle de légalité le 22 avril 1996, l'USAN a décidé de l'assimilation du syndicat à une commune de plus de 20 000 habitants et par une délibération du 29 novembre 2000, transmise au contrôle de légalité le 26 décembre 2000, il a procédé à la création de l'emploi fonctionnel de directeur général des services doté de l'échelon indiciaire réglementaire pour les communes de 20 000 à 40 000 habitants. Si le préfet allègue qu'à chaque vacance de l'emploi, il est nécessaire pour le syndicat de délibérer à nouveau sur la strate communale correspondant à ses missions et son fonctionnement, il ne précise pas les dispositions législatives ou réglementaires sur lesquelles il s'appuie pour exiger une nouvelle délibération sur ce point à l'occasion du recrutement en litige. Dès lors que n'a pas été remis en cause l'emploi budgétaire existant au tableau des effectifs du syndicat par le contrôle de légalité, l'arrêté qui porte nomination sur le poste devenu vacant d'un fonctionnaire ne saurait remettre en cause la légalité de ce détachement fonctionnel. Par suite, le moyen tiré d'une inexacte application de la strate d'assimilation du syndicat mixte est sans influence sur les termes de l'arrêté du 15 septembre 2021 portant nomination d'un fonctionnaire sur l'emploi fonctionnel de directeur général des services et ne peut qu'être écarté. 
 6. Il résulte de ce qui précède que le préfet du Nord n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 15 septembre 2021 portant détachement fonctionnel pour cinq années de M. A sur l'emploi de directeur général des services de l'Union syndicale d'aménagement hydraulique du Nord à compter du 1er octobre 2021.  
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par l'Union syndicale d'aménagement hydraulique du Nord et non compris dans les dépens.  
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Le déféré du préfet du Nord est rejeté. 
 Article 2 : L'Etat versera à l'Union syndicale d'aménagement hydraulique du Nord la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l'Union syndicale d'aménagement hydraulique du Nord et au préfet du Nord. 
 Délibéré après l'audience du 24 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Leguin, présidente, 
 Mme Guyard, première conseillère,  
 M. Borget, premier conseiller. 
 Rendu public par mis à disposition au greffe le 28 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 S. GUYARD 
 La présidente, 
 signé 
 A-M. LEGUIN  
 La greffière, 
 signé 
 C. CALIN 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,