Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2103179_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
du petit-déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture du linge de maison et la réception de la clientèle.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2125374_20230221
21 février 2023
21 février 2023
l'obligation d'affichage de l'information tarifaire à l'extérieur de l'établissement s'expliquent par son impossibilité matérielle de s'y conformer, sont en tout état de cause plus avantageux pour les clients
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200772_20240226
26 février 2024
26 février 2024
nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception de la clientèle, ne fait pas obstacle à ce qu'il soit soumis à la taxe sur la valeur ajoutée en application de ces dispositions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001447_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Clen, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de St Barthélemy
ORTA_2500061_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
depuis trois ans alors même qu'il s'agit d'une ressource stratégique et confidentielle ; cette transmission crée un réel risque de captation de clientèle et de détournement de savoir-faire, incompatible
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200773_20240226
26 février 2024
26 février 2024
nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception de la clientèle, ne fait pas obstacle à ce qu'il soit soumis à la taxe sur la valeur ajoutée en application de ces dispositions
Source officielle6ème chambre
DTA_2107937_20230221
21 février 2023
21 février 2023
des clients préalablement à son intervention.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2328713_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
A, que pour la plainte du 21 mai 2022, le client fournit un extrait de son relevé bancaire laissant apparaître le montant du paiement, le nom et le lieu de résidence de M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2310594_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle. / c.
Source officielle6ème chambre
DTA_2310597_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle. / c.
Source officielle6ème chambre
DTA_2407832_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle. / c.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000668_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Ainsi, comme le démontre la société requérante, son activité a pour objet la fourniture de biens personnalisés selon les spécifications du client, privant ainsi le professionnel cocontractant du droit
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2519498_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
justifié par le recyclage d’agrégats d’enrobés issus du rabotage des routes pour les intégrer dans les enrobés ensuite répandus sur les routes, objets du marché ou pour les réutiliser pour d’autres clients
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303761_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
disposition de son gîte meublé est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée en application du b) du 4° de l’article 261 D du code général des impôts dès lors que le linge de maison est fourni, que la clientèle
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2402702_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
administrative, dans le dernier état de ses conclusions : - d'annuler la procédure de passation par Synergie Maurienne d'un marché pour l'intégration et le déploiement d'un système d'information gestion clientèle
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2020214_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
par laquelle le Premier ministre a rejeté la demande d'autorisation présentée le 5 février 2020 pour l'exploitation d'équipements radio 5G (gNodeB) de la marque Huawei en version SRAN 15.x pour la fourniture
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2011432_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
. / À cette fin, elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés. () ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2300040_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
à l'installation des équipements, des matériaux ou des appareils ; / b) Ou qui, pour l'installation des équipements, des matériaux ou des appareils qu'elle fournit ou pour la fourniture et l'installation
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2323260_20260216
16 février 2026
16 février 2026
la continuité de son alimentation et sauf opposition explicite de sa part ou s'il a fait le choix d'un autre contrat de fourniture, le client est réputé avoir accepté les conditions contractuelles de
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2125529_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Elles font, en revanche, obstacle à ce que le vérificateur procède à des demandes complémentaires relatives à l'identité des clients concernés ou cherche à obtenir des renseignements sur la nature des
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