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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2307459_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Dans ces conditions, les moyens tirés de ce qu’il aurait dû être admis à la retraite pour invalidité imputable au service et de ce qu’il aurait été contraint de remplir le formulaire de demande d’admission
Source officielleJU1
DTA_2500290_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
et partant, la légalité de ces retraits.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2203269_20230228
28 février 2023
28 février 2023
2021 et 23 février 2022 ; 2°) d'annuler la décision référencée " 48SI " du 23 septembre 2022 portant notification d'un retrait de point sur son titre de conduite ainsi que l'ensemble des retraits de
Source officielleJU1
DTA_2202393_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Elle revêt le caractère d'une formalité substantielle et conditionne la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé.
Source officielle7ème chambre
DTA_2206756_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Un formulaire type est mis en ligne sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique et communiqué par l'administration à l'agent à sa demande ; / 2° Un certificat médical indiquant la
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2200819_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Elle revêt le caractère d'une formalité substantielle et conditionne la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé.
Source officielleJU1
DTA_2203807_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Elle revêt le caractère d'une formalité substantielle et conditionne la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302872_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
motivée ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation, l’accident étant imputable au service, dès lors que l’administration n’en apporte pas la preuve contraire et qu’aucune faute personnelle détachable
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2500327_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
ainsi que de l’ensemble des retraits de points antérieurs, et l’informant de la perte de validité de son permis de conduire pour défaut de point.
Source officielleJU1
DTA_2203608_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Elle revêt le caractère d'une formalité substantielle et conditionne la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé.
Source officielleJU1
DTA_2300264_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le moyen tiré de la notification tardive des décisions portant retrait de points : 1.
Source officielle6ème chambre
DTA_2105691_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
titre des années 2016 à 2019, à ne pas se voir infliger l'amende prévue par l'article 1763 du code général des impôts et le bénéfice de l'exonération de la plus-value réalisée à la suite du départ en retraite
Source officielleJU1
DTA_2503221_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Elle revêt le caractère d'une formalité substantielle et conditionne la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé.
Source officielleJU1
DTA_2500432_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
portant retrait de points est sans influence sur la légalité de celle portant invalidation du permis.
Source officielle4ème chambre
DTA_2106751_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Estimant avoir subi un accident de service le 7 novembre 2018, il a complété un formulaire de déclaration d'accident de service, reçu le lendemain par la collectivité.
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2101751_20240219
19 février 2024
19 février 2024
la régularité de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits.
Source officielleJU1
DTA_2203118_20230208
8 février 2023
8 février 2023
et partant, la légalité de ces retraits.
Source officielleJuge unique 1
DTA_2101928_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
C a fait l'objet de retraits de trois points pour des infractions constatées respectivement les 12 novembre 2017, 5 juin 2018, 30 janvier 2019 et le 11 janvier 2021 et d'un retrait de six points pour une
Source officielleJU1
DTA_2201144_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Elle revêt le caractère d'une formalité substantielle et conditionne la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2300189_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Les conclusions tendant à l'annulation de ces décisions de retraits de points sont donc, par suite, irrecevables.
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