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16 994 résultats pour « formalités préalables »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2508325_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

La démarche par laquelle l'étranger sollicite un rendez-vous pour déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour à la préfecture ne constitue qu'une formalité préalable au dépôt d'une telle demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2414965_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

La démarche par laquelle l'étranger sollicite un rendez-vous pour déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour à la préfecture ne constitue qu'une formalité préalable au dépôt d'une telle demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2312292_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La démarche par laquelle l’étranger sollicite un rendez-vous pour déposer une demande d’admission exceptionnelle au séjour à la préfecture ne constitue qu’une formalité préalable au dépôt d’une telle demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2505640_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu'après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d'être dit que si l'étranger établit n'avoir pu les accomplir, notamment

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2202037_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

- cette condition est remplie dès lors qu'ils vont être contraints de procéder à l'inscription dans un établissement scolaire de leur fils B avant la rentrée scolaire alors que cela nécessite des formalités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2513177_20250811

Administratif

11 août 2025

11 août 2025

Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu'après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d'être dit que si l'étranger établit n'avoir pu les accomplir, notamment

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2513261_20250903

Administratif

3 septembre 2025

3 septembre 2025

Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu'après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d'être dit que si l'étranger établit n'avoir pu les accomplir, notamment

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2513468_20250903

Administratif

3 septembre 2025

3 septembre 2025

Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu'après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d'être dit que si l'étranger établit n'avoir pu les accomplir, notamment

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2519004_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu’après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d’être dit que si l’étranger établit n’avoir pu les accomplir, notamment

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2521142_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu’après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d’être dit que si l’étranger établit n’avoir pu les accomplir, notamment

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2513077_20250811

Administratif

11 août 2025

11 août 2025

Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu’après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d’être dit que si l’étranger établit n’avoir pu les accomplir, notamment

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2524953_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu’après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d’être dit que si l’étranger établit n’avoir pu les accomplir, notamment

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2504612_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu'après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d'être dit que si l'étranger établit n'avoir pu les accomplir, notamment

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2521418_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu’après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d’être dit que si l’étranger établit n’avoir pu les accomplir, notamment

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2508162_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

D'autre part, la démarche par laquelle l'étranger sollicite un rendez-vous pour déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour à la préfecture ne constitue qu'une formalité préalable au dépôt

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2202815_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

définitives de la chambre régionale des comptes a été rendu public, mentionnant que Mme E C, directrice générale adjointe des services de la commune, a été recrutée le 1er octobre 2018 avant que les formalités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2500499_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu'après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d'être dit que si l'étranger établit n'avoir pu les accomplir, notamment

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2505375_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu'après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d'être dit que si l'étranger établit n'avoir pu les accomplir, notamment

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2501533_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu'après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d'être dit que si l'étranger établit n'avoir pu les accomplir, notamment

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2417760_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu'après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d'être dit que si l'étranger établit n'avoir pu les accomplir, notamment

Source officielle

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