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9 résultats pour « formalités de l'article l59 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2200888_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

D E C I D E : Article 1er : Il sera, avant de statuer sur la requête de Mme E C, procédé à une expertise médicale. Article 2 : L'expert sera désigné par le président du tribunal.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2506896_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Article 2 : Il est enjoint au maire de Plumaugat de verser à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2305941_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Article 2 : L'expert remplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003971_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Si les termes de cet article ont été modifiés par différentes dispositions du I de l'article 13 de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2008063_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Le premier alinéa de l'article 2 de la même ordonnance prévoit que : "Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400708_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Aux termes de l’article R. 4138-58 du même code : « Le congé de longue maladie prévu à l'article L. 4138-13 est attribué en raison d'une affection grave et invalidante autre que celles énumérées à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2303662_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

H a subi une nouvelle intervention à l'hôpital de Grenoble consistant en l'extension de son arthrodère L4-L5 et L5-S1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2509470_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

ORDONNE : Article 1er : Monsieur le docteur B...

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204942_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

D E C I D E : Article 1er : La requête de la SPL ARAC Occitanie est rejetée.

Source officielle