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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2110565_20240213
13 février 2024
13 février 2024
D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions du I de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est
Source officielle3ème chambre
DTA_2101835_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103786_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Une société est réputée établir qu'une créance d'un tiers n'a pas été éteinte mais transférée à un autre tiers dans le cas où ont été respectées les formalités prévues à l'article 1690 du code civil et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101522_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
L'article 1690 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige énonce : " Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.
Source officielle3ème chambre
DTA_2005963_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article 1690 du code civil, alors applicable : " Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur. / Néanmoins, le cessionnaire peut
Source officielle4ème chambre
DTA_2106693_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 1690 du code civil : " Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur. / Néanmoins, le cessionnaire peut être également
Source officielle1ère chambre
DTA_2004324_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
L'article 261-D-4° du code général des impôts dispose que " Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : Les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203563_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
des articles 1690 et suivants du code civil, notamment il déclare par avance renoncer à ce que ces cessions, transferts et délégations lui soient notifiés. () 13.2 - Le Locataire reconnaît au Loueur le
Source officielle6ème Chambre
DTA_2109242_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
A soumet au juge, en dépit du caractère symétrique de certaines écritures comptables passées par les deux sociétés, ne permettent pas d'établir, en l'absence des formalités prescrites par l'article 1690
Source officielle3ème chambre
DTA_1927486_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Aux termes des dispositions de l'article 1690 du code civil : " le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200510_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
prescrites par l'article 1690 du code civil ni d'aucun autre justificatif.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001271_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100997_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Elle est rendue opposable à la société, dans les formes prévues à l'article 1690 du code civil.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2209965_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
L'administration soutient, en défense, que la formalité de signification prévue à l'article 1690 du code civil n'a pas été effectuée, et que la publication au greffe du tribunal de commerce, sur le fondement
Source officielle2ème chambre
DTA_2302895_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103623_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
code civil.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203965_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102409_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2106954_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : 1° De l'impôt sur le revenu
Source officielle1ère chambre
DTA_2205750_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article 1690 du code civil : " Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.
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