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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 1re Chambre
DTA_2200064_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Ce forfait global peut tenir compte de l'activité réalisée.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300303_20240812
12 août 2024
12 août 2024
Le I de l'article R. 314-173 du même code précise la méthode de calcul du forfait global relatif à la dépendance.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200337_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Ce forfait global peut tenir compte de l'activité réalisée.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300544_20240812
12 août 2024
12 août 2024
En l'espèce, l'arrêté attaqué a fixé à 246 364 euros le montant du forfait global relatif à la dépendance.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000490_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Ce forfait global peut tenir compte de l'activité réalisée.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2525269_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
représentée par Me Cormier, demande au tribunal : 1°) de réformer le V de l’article 1er de l’arrêté portant fixation des dotations objectifs de santé publique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du Forfait
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2407596_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
directeur général de l’Agence régionale de santé d’Occitanie a implicitement rejeté le recours gracieux formé contre l’arrêté du 4 juillet 2024 n°2024-3918 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2407597_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
directeur général de l’Agence régionale de santé d’Occitanie a implicitement rejeté le recours gracieux formé contre l’arrêté du 4 juillet 2024 n°2024-3866 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2407860_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
clinique du Cabirol représentée par Me Cormier, demande au tribunal : à titre principal : 1°) de réformer l’article 3 de l’arrêté du 8 novembre 2024 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2407531_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Mezelet représentée par Me Cormier, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de réformer l’article 3 de l’arrêté n° 2024-6549 du 8 novembre 2024 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2407859_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Pinède représentée par Me Cormier, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de réformer l’article 3 de l’arrêté n° 2024-6578 du 8 novembre 2024 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2504538_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
général de l’agence régionale de santé de Normandie n°2025-760017079-A001 du 7 juillet 2025 portant fixation des dotations objectifs de santé publique et des missions spécifiques, de la DAF MCO, du forfait
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2412966_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
portant fixation des dotations MIGAC, du financement des soins médicaux et de réadaptation, de la dotation annuelle de financement MCO, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, du forfait
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2412967_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
portant fixation des dotations MIGAC, du financement des soins médicaux et de réadaptation, de la dotation annuelle de financement MCO, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, du forfait
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2412961_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
portant fixation des dotations MIGAC, du financement des soins médicaux et de réadaptation, de la dotation annuelle de financement MCO, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, du forfait
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2412964_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
portant fixation des dotations MIGAC, du financement des soins médicaux et de réadaptation, de la dotation annuelle de financement MCO, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, du forfait
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2310936_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Aux termes de son articles R. 314-166 : « I. - Les produits de la part du forfait global relatif aux soins prévue au 1° de l'article R. 314-159 et des tarifs journaliers relatifs aux soins ne peuvent être
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2504383_20250829
29 août 2025
29 août 2025
directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur du 10 juillet 2025 portant fixation des dotations objectifs de santé publique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du forfait
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2504385_20250829
29 août 2025
29 août 2025
du directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur du 8 juillet 2025 portant fixation des dotations objectifs de santé publique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du forfait
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2504389_20250829
29 août 2025
29 août 2025
du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur du 8 juillet 2025 portant fixation des dotations objectifs de santé publique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du forfait
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