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4 résultats pour « fonds d'indemnisation des victimes contaminées par le virus de l'immunodéficience humaine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_1806538_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

En 1991, des examens médicaux ont révélé qu'il était porteur du virus de l'hépatite B (VHB) et du virus de l'immunodéficience humaine (VIH). M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001339_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

C A, représenté par Me Colette, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) à l'indemniser des préjudices qui ont résulté de la vaccination

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1901594_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

des victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus d'immunodéficience humaine en application de l'article L. 3122-1, de l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de la contamination

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_1809717_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - l'Etat a commis une faute en le discriminant du fait de son état de santé ; son affection au virus de l'immunodéficience humaine (VIH) ne justifiait

Source officielle