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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1
DTA_2302853_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
dans des fonctions effectives dans un délai raisonnable, au besoin en proposant son placement en mise en recherche d’affectation ou en la mettant à disposition d’un autre établissement ; - elle la place
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2302854_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Elle soutient que : Sur l'urgence : - la décision née du refus implicite du directeur du centre hospitalier des Pyrénées de l'affecter sur un emploi correspondant à des fonctions effectives a pour
Source officielle2ème chambre
DTA_2301429_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Dès lors que la décision affectant un agent public sur un emploi correspondant à des fonctions effectives n'a pas le caractère d'une décision manifestement illégale et de nature à compromettre gravement
Source officielleChambre 2
DTA_2102048_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
méconnaissance, par l'administration, de l'obligation qui est la sienne de placer ses agents dans une situation régulière et de les affecter, dans un délai raisonnable, sur un emploi correspondant à des fonctions
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2524255_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
en terme d'organisation et de prestige en l'affectant dans un poste moins valorisé au mépris de ses compétences spécifiques, qu'il est maintenu dans une situation dans laquelle il n'exerce plus de fonctions
Source officielle9ème chambre
DTA_2007652_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Dès lors que la décision affectant un agent public sur un emploi correspondant à des fonctions effectives n’a pas le caractère d’une décision manifestement illégale et de nature à compromettre gravement
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400660_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
de fonctions correspondant à celles dévolues au corps ou cadre d'emploi de la catégorie immédiatement supérieure à celle détenue par l'agent est opérée en procédant à la comparaison des fonctions effectivement
Source officielleChambre 2
DTA_2003154_20230223
23 février 2023
23 février 2023
méconnaissance, par l'administration, de l'obligation qui est la sienne de placer ses agents dans une situation régulière et de les affecter, dans un délai raisonnable, sur un emploi correspondant à des fonctions
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202699_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
méconnaissance, par l'administration, de l'obligation qui est la sienne de placer ses agents dans une situation régulière et de les affecter, dans un délai raisonnable, sur un emploi correspondant à des fonctions
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200330_20230216
16 février 2023
16 février 2023
de fonctions correspondant à celles dévolues au corps ou cadre d'emploi de la catégorie immédiatement supérieure à celle détenue par l'agent est opérée en procédant à la comparaison des fonctions effectivement
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400619_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
correspondant à celles dévolues au corps ou cadre d'emploi de la catégorie immédiatement supérieure à celle détenue par l'agent est opérée en procédant à la comparaison des fonctions effectivement exercées
Source officielleChambre 2
DTA_2101370_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
méconnaissance, par l'administration, de l'obligation qui est la sienne de placer ses agents dans une situation régulière et de les affecter, dans un délai raisonnable, sur un emploi correspondant à des fonctions
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2501521_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
o au défaut de motivation ; o à l'erreur de droit en ce que ses arrêts maladie sont en lien avec le service, de sorte qu'elle a droit à des congés imputables au service jusqu'à sa reprise de fonctions
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500611_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
méconnaissance, par l’administration, de l'obligation qui est la sienne de placer ses agents dans une situation régulière et de les affecter, dans un délai raisonnable, sur un emploi correspondant à des fonctions
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2303191_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
de la procédure ordinale de sa suspension temporaire du droit d'exercer la médecine, alors que cette suspension temporaire ne fait pas obstacle à une affectation sur un emploi correspondant à des fonctions
Source officielle8ème chambre
DTA_2108131_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
de 8 ans a été reprise pour moitié, soit 1 mois et 9 jours, ce qui a conduit l'administration à prononcer la prise de rang de Mme A dans l'échelon 2 de son grade 1 mois et 9 jours avant sa prise de fonctions
Source officielle7ème Chambre
DTA_1905840_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Elles sont ouvertes à toutes les personnes ayant validé le troisième cycle des études de médecine, de pharmacie ou d'odontologie, qui ont exercé pendant deux ans durant les cinq dernières années des fonctions
Source officielle3ème chambre
DTA_2203579_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Dès lors que la décision affectant un agent public sur un emploi correspondant à des fonctions effectives n'a pas le caractère d'une décision manifestement illégale et de nature à compromettre gravement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300600_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
2023 dans l'attente de l'installation dans ces mêmes fonctions de son successeur.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2301117_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
pouvant être minimisée, en second lieu, de la situation professionnelle de l'intéressé, qui, fonctionnaire de police, ne risque pas de perdre son emploi, et qui ne produit pas le moindre élément sur les fonctions
Source officiellePage 1 sur 1754