En l'espèce, la société requérante conteste les saisines à tiers détenteur émises par le Centre national du cinéma et de l'image animée en 2022, en ce qu'elles sont intervenues postérieurement au jugement

L'article L. 622-21 du code de commerce dispose que : " I. - Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée

, il emporte alors disparition de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté, ce qui conduit à ce qu'il n'y ait lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite des conclusions dont il était

, il emporte alors disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté, ce qui conduit à ce qu'il n'y ait lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite des conclusions

, il emporte alors disparition de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté, ce qui conduit à ce qu'il n'y ait lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite des conclusions dont il était

saisir le juge administratif d'une demande tendant au recouvrement de ces créances.

Sur les compétences respectives du juge administratif et du juge judiciaire : 5.

Aux termes de l'article L. 622-24 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement

saisir le juge du fond d'une requête tendant à la fixation définitive du montant de sa dette, dans un délai de deux mois à partir de la notification de la décision de provision rendue en première instance

du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond. 5.

Il appartiendra à la CPAM des Hauts-de-Seine, si elle s'y croit fondée, de revenir devant le juge pour la fixation définitive de ce remboursement et de ses modalités pour les sommes qu'elle sera amenée

Elle fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors que le décompte général qu'elle a établi le 11 octobre 2022 est devenu définitif faute d'avoir été contesté dans le délai

Elle fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors que le décompte général qu'elle a établi le 11 octobre 2022 est devenu définitif faute d'avoir été contesté dans le délai

La CABBALR, qui demande en particulier au tribunal la fixation définitive des créances respectives des parties en présentant des conclusions dirigées contre l'ensemble des membres du groupement d'entreprises

Ces requêtes présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement.

F... n’est par ailleurs pas contesté que Mme D...

Toutefois, ainsi que l’a jugé le tribunal dans son jugement n°s 2203651, 2203818 du 13 mars 2025, devenu définitif, si les rapports d’expertises et certificats médicaux versés au dossier indiquent qu’en

Toutefois, ainsi que l’a jugé le tribunal dans son jugement n°s 2203651, 2203818 du 13 mars 2025, devenu définitif, si les rapports d’expertises et certificats médicaux versés au dossier indiquent qu’en