En ce qui concerne le montant de l'indemnité : S'agissant de la période d'indemnisation : 11. Il résulte de ce qui vient d'être dit ci-dessus que M.

par France Travail, ces allocations sont, par nature, temporaires et prennent fin à l'expiration de la période d'indemnisation, la laissant à terme sans aucune ressource.

Il suit de là que ses conclusions aux fins d'annulation ne peuvent qu'être rejetées. Sur les conclusions aux fins d'indemnisation : 7.

Cette indemnisation fera l'objet d'une exacte appréciation à raison : pour la période du mois de mars et avril 2022 de 7,42 heures au taux horaire de 41,18 euros ; pour la période du mois de mai 2022 de

La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail. ".

de son préjudice subi à raison du non-paiement de ces indemnités ; - s'agissant de ses congés annuels, il bénéficiait d'un droit au report et à l'indemnisation des congés non pris au titre des années

Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 8.

Elle soutient que : le préjudice sur la période du 1er janvier au 4 mai 2021, né de la faute déjà reconnue par le tribunal dans son jugement 2100083 du 8 février 2022, doit faire l’objet d’une indemnisation

A... demande à être indemnisé pour un montant de 4 335,50 euros au titre de la perte de ses traitements, primes et indemnités pour la période courant du 29 juin 2018, qu’il présente comme la date effective

Par une décision en date du 9 septembre 2022, le préfet de la Loire-Atlantique a proposé de les indemniser pour la période du 1er avril au 1er juillet 2020. Par leur requête, Mme G... et M.

Sur les conclusions à fin d’annulation : 2.

Sur les conclusions à fin d’indemnisation : 8.

Sur les conclusions à fin d’indemnisation : 8.

La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail ". 3.

se poursuivre par un contrat à durée indéterminée ; - les conclusions à fin d'indemnisation de la requête sont irrecevables, à défaut d'avoir fait l'objet d'une demande préalable.

Sur les conclusions à fin d’annulation : 2.

Sur les conclusions à fin d’indemnisation : 8.

Il fait valoir que par un protocole d’indemnisation du 19 septembre 2024, la société requérante a accepté une indemnisation couvrant la période allant du 21 septembre 2023 au 19 mars 2024 ; ce protocole