TA31 · 3ème Chambre — 13 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et des mémoires enregistrés le 1er juin 2018, le 21 février 2019, le 1er juillet 2020 sous le n° 1802533, M. D B, représenté par Me Dalbin, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la métropole Toulouse métropole à lui verser la somme de 58 384,09 euros en réparation des préjudices subis du fait de son placement à demi-traitement à compter du 5 décembre 2013, majorée des intérêts moratoires au taux légal à compter du 29 mars 2018 et du produit de leur capitalisation ; 
 2°) de mettre à la charge de la métropole Toulouse métropole une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - ayant été victime d'un accident de service le 27 mars 2012, n'étant plus apte à reprendre son emploi et ne s'étant vu proposer aucun emploi adapté ou reclassement, il était en droit de percevoir son traitement à taux plein en application de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 depuis le 5 décembre 2013 et ne pouvait donc se voir privé de traitement ou être placé en position de disponibilité d'office à compter du 6 septembre 2014 ; 
 - le constat de la consolidation au 5 septembre 2013 est sans rapport avec la cessation du versement du plein traitement à compter du 5 décembre 2013, cette consolidation n'empêchant pas de reconnaître l'imputabilité au service au-delà de cette date ; 
 - la métropole Toulouse métropole a donc commis une faute en se dispensant de le reclasser ou de le placer en congé maladie imputable au service et de le rémunérer à plein traitement. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 4 octobre 2018 et le 27 août 2020, la métropole Toulouse métropole conclut au rejet de la requête de M. B. 
 Elle soutient que : 
 - la demande de M. B est irrecevable car, dès lors qu'il a été informé des décisions emportant paiement d'un demi-traitement à la mise à disposition de chacun de ces bulletins de paie, le principe de sécurité juridique s'oppose à ce qu'il engage la responsabilité de la métropole sur le fondement de ces décisions individuelles ; 
 - le requérant n'ayant pas attaqué la décision du 27 février 2015 mettant fin au congé pour accident de service à compter du 5 septembre 2013, celle-ci est définitive ; 
 - en tout état de cause, M. B n'apporte aucun élément susceptible d'établir l'imputabilité de son état de santé à un accident de service entre le 5 décembre 2013 et le 16 septembre 2014, de telle sorte que l'administration n'a commis aucune faute ; 
 - enfin, aucune somme n'est due pour la période postérieure au 31 décembre 2013 en raison de la prescription quadriennale ; 
 - à supposer que l'administration ait commis une faute, la perte de traitement s'élèverait au plus à 32 509,70 euros ; 
 - les frais bancaires réclamés au titre des troubles dans les conditions d'existence ne sont pas imputables à une faute de la métropole Toulouse métropole, aucun lien de causalité avec une faute de la collectivité n'étant établi ; 
 - l'existence d'un préjudice moral n'est nullement établi.  
 Un mémoire présenté pour M. B et enregistré le 8 septembre 2020 n'a pas été communiqué. 
 Par ordonnance du 5 août 2020, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 18 septembre 2020. 
 II. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 mai 2019 et le 30 juin 2020 sous le n° 1902385, M. D B, représenté par Me Dalbin, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la métropole Toulouse métropole à lui verser la somme de 112 005,30 euros en réparation des préjudices subis du fait de son placement illégal, faute d'invitation à demander son reclassement, en position de disponibilité d'office entre le 6 mars 2014 et le 5 décembre 2015 puis du 6 décembre 2015 au 5 septembre 2017 par la décision du 22 septembre 2015 et celle du 16 novembre 2015, et du 15 septembre 2017, majorée des intérêts moratoires au taux légal à compter du 1er mars 2019 et du produit de leur capitalisation ; 
 2°) de mettre à la charge de la métropole Toulouse métropole une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - ayant épuisé ses droits à congé de maladie et étant devenu inapte à ses fonctions, il ne pouvait, en application des dispositions des articles 72 et 81 de la loi du 26 janvier 1984, être placé en position de disponibilité d'office sans avoir été préalablement invité à présenter une demande de reclassement, ce alors qu'il aurait pu être reclassé sur un emploi administratif ; 
 - la métropole Toulouse métropole a donc commis une faute à son égard en le privant d'une chance d'obtenir son reclassement. 
 Par des mémoires en défense enregistrées le 26 juin 2020 et le 20 juin 2022, la métropole Toulouse métropole conclut à titre principal au rejet de la requête de M. B et, à titre subsidiaire, à ce qu'une éventuelle condamnation n'excède pas la somme de 12 579,43 euros. 
 Elle soutient que : 
 - en dépit de l'avis du comité médical, la probabilité que l'intéressé ait pu bénéficier d'un reclassement était faible en raison des atteintes physiologiques dont il était affecté, qui le rendait vraisemblablement inapte à un emploi administratif ; 
 - M. B n'a en tout état de cause demandé ni à être reclassé, ni à être réemployé par la métropole ; 
 - en tout état de cause, dès lors que M. B est proche de la retraite, un éventuel reclassement n'aurait eu qu'un impact très limité sur son déroulement de carrière ; 
 - M. B ne peut plus invoquer de préjudice en termes de rémunération dès lors qu'il a perçu en juin 2021 un rappel de traitement et de régime indemnitaire de 10 626,79 euros pour la période de juin 2016 à décembre 2017 et en septembre 2021 un rappel de traitement et de prime pour la période de septembre 2014 à mai 2016 ; 
 - les cotisations de retraite afférentes à la reconstitution de carrière de M. B entre le 6 septembre 2014 et le 21 mai 2017 ayant été versées à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, celui-ci bénéficie de tous ses droits et aucun préjudice en termes de pension ne lui a donc été causé. 
 Par ordonnance du 19 juillet 2022, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 9 août 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ; 
 - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Grimaud, rapporteur, 
 - et les conclusions de Mme Matteaccioli, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, adjoint technique de 2ème classe à la communauté urbaine du Grand Toulouse ensuite employé par la métropole Toulouse métropole, a été victime d'un accident de service le 27 mars 2012. Les conséquences médicales de cet accident ont été reconnues imputables au service par la métropole Toulouse métropole jusqu'à la date du 5 septembre 2013, date à laquelle M. B a été placé en congé de maladie ordinaire. A compter du 6 septembre 2014, M. B, ayant épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire, a été placé en position de disponibilité d'office par la métropole Toulouse métropole, position qui a été prolongée en dernier lieu du 6 décembre 2015 au 5 septembre 2017 par arrêté du 15 septembre 2017.  
 2. M. B, estimant que l'absence de placement en congé de maladie imputable au service à compter du 5 septembre 2013 et jusqu'au 5 septembre 2017 constitue une faute de la métropole Toulouse métropole, a sollicité auprès de celle-ci, le 27 mars 2018, l'octroi d'une indemnité de 58 384,09 euros à ce titre, se décomposant en une demande de 37 580, 04 euros au titre de la perte de traitement, une demande de 10 372,20 euros au titre de la perte de primes, une somme de 5 431,85 euros au titre des troubles dans les conditions d'existence et une demande de 5 000 euros au titre du préjudice moral. Cette réclamation a été rejetée implicitement. M. B demande la condamnation de la métropole Toulouse métropole à lui verser cette somme par sa requête n° 1802533.  
 3. Par un jugement n°s 1504831, 1600543 du 18 mai 2018, le tribunal a annulé la décision du 22 septembre 2015 et l'arrêté du 16 novembre 2015 plaçant l'intéressé en disponibilité d'office à compter du 6 septembre 2014 au motif que la métropole Toulouse métropole n'avait pas invité M. B à présenter une demande de reclassement à ce titre. Le 26 février 2019, M. B a présenté une réclamation indemnitaire auprès de la métropole Toulouse métropole en sollicitant une indemnité de 20 000 euros à raison de la perte de chance d'être reclassé sur un poste, une indemnité de 50 000 euros à raison de la perte sur le montant de sa pension de retraite induite par l'absence de cotisations de retraite pendant la période de trois ans et trois mois où il n'a été rémunéré que partiellement, un rappel de traitement de 21 205,25 euros et un rappel de prime de 10 372,80 euros, une indemnité de 5 431 euros au titre des troubles dans les conditions d'existence et une somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral. Cette demande ayant été rejetée implicitement par la métropole Toulouse métropole, M. B a saisi le tribunal par sa requête n° 1902385. 
 Sur la jonction : 
 4. Les requêtes présentées par M. B, enregistrées respectivement sous les n°s 1802533 et 1902385, concernent le même fonctionnaire, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions indemnitaires de la requête n° 1802533 : 
 En ce qui concerne les fins de non-recevoir soulevées par la métropole Toulouse métropole : 
 5. D'une part, le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci en a eu connaissance. En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable. En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance. Cette règle, qui a pour seul objet de borner dans le temps les conséquences de la sanction attachée au défaut de mention des voies et délais de recours, ne porte pas atteinte à la substance du droit au recours, mais tend seulement à éviter que son exercice, au-delà d'un délai raisonnable, ne mette en péril la stabilité des situations juridiques et la bonne administration de la justice, en exposant les défendeurs potentiels à des recours excessivement tardifs. Il appartient dès lors au juge administratif d'en faire application au litige dont il est saisi, quelle que soit la date des faits qui lui ont donné naissance. 
 6. D'autre part, l'expiration du délai permettant d'introduire un recours en annulation contre une décision expresse dont l'objet est purement pécuniaire fait obstacle à ce que soient présentées des conclusions indemnitaires ayant la même portée. 
 7. En premier lieu, si la métropole Toulouse métropole fait valoir qu'en application des règles ci-dessus rappelées, la demande indemnitaire de M. B serait tardive dès lors que la notification de chacun des bulletins de paie qu'il a reçus au cours de la période pour laquelle il sollicite une indemnité aurait ouvert un délai de recours qui aurait expiré au plus tard un an après cette notification, le bulletin de paie d'un agent public ne constitue pas une décision purement pécuniaire au sens des règles ci-dessus reproduites. Il s'ensuit que le litige qui oppose M. B à la métropole Toulouse métropole, qui ne constitue pas un litige relatif à la légalité de ces bulletins de salaire envisagés comme des décisions administratives, ou à toute autre décision administrative à caractère pécuniaire qui aurait été prise à son égard, mais constitue au contraire un recours tendant à la mise en jeu de la responsabilité de la métropole et à sa condamnation à réparer les préjudices qui lui sont imputés. La prise en compte de la sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause indéfiniment des situations consolidées par l'effet du temps, est dès lors assurée, en ce qui concerne une telle action indemnitaire, par les règles de prescription prévues par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968.  
 8. Il résulte de ce qui précède que la métropole Toulouse métropole n'est pas fondée à soutenir que les conclusions indemnitaires de la requête présentée par M. B sous le n° 1802533 serait irrecevable. 
 En ce qui concerne le principe de la responsabilité : 
 9. M. B, qui entend engager la responsabilité de la métropole Toulouse métropole au motif qu'il n'a pas été placé en congé de maladie imputable au service à compter du 5 septembre 2013 et s'est trouvé, de ce fait, placé à demi-traitement, en position d'activité puis en position de disponibilité d'office à compter du 6 septembre 2014, soutient que la dégradation de son état de santé et son incapacité à occuper son emploi demeuraient, à compter du 5 septembre 2013, liés à l'accident de service survenu le 27 mars 2012 et donc imputables au service. Toutefois, les pièces médicales qu'il produit sur ce point, constituées des rapports des docteurs Borgel, Costaglia et Talazac et des certificats médicaux du Dr C, ainsi que des arrêts de travail qui lui ont été prescrits, ne permettent pas d'établir que son état de santé à compter du 5 septembre 2013 aurait été la conséquence de l'accident de service du 27 mars 2012, ni de son accident de service du 24 mai 1994, ni des rechutes de ces accidents survenues en 2013 et 2014. En revanche, il résulte de l'instruction qu'à compter du 16 septembre 2014, l'état de santé du requérant, affecté par une rechute de son accident du travail du 24 mai 1994, présentait, ainsi qu'en a décidé le tribunal dans son jugement n° 1801069 du 11 juin 2020, un lien avec le service. Il s'ensuit que M. B est fondé à soutenir que la métropole Toulouse métropole a commis une faute en le plaçant en disponibilité d'office et en le maintenant à demi-traitement à compter du 6 septembre 2014 et en considérant que cette situation n'était pas imputable au service. 
 En ce qui concerne la prescription quadriennale :  
 10. Si la métropole Toulouse métropole soutient que les demandes de M. B relatives à la période antérieure au 31 décembre 2013 étaient prescrites à la date d'introduction de sa requête, il résulte de ce qui vient d'être dit au point 9 ci-dessus que les seules créances dont M. B est fondé à se prévaloir à l'encontre de la métropole Toulouse métropole ont trait à la période ouverte par la rechute du 16 septembre 2014, lesquelles ne sont donc pas prescrites. 
 En ce qui concerne le montant de l'indemnité : 
 S'agissant de la période d'indemnisation : 
 11. Il résulte de ce qui vient d'être dit ci-dessus que M. B est fondé à demander l'indemnisation des préjudices subis entre le 16 septembre 2014 et le 31 décembre 2017, fin de la période d'indemnisation dont il fait état devant le tribunal. Toutefois, il résulte de l'instruction que l'intéressé, à la suite d'une rechute de son accident de travail du 27 mars 2012, survenue le 22 mai 2017, a été placé en congé de maladie imputable au service à compter de cette date et a dès lors perçu de nouveau l'intégralité de sa rémunération. Dès lors, les préjudices qu'invoque le requérant, tirés d'une part de l'absence de rémunération et, d'autre part, des préjudices financiers et dans les troubles dans les conditions d'existence en découlant, doivent être regardés comme ayant pris fin à cette date. 
 S'agissant de la perte de rémunération : 
 12. Il résulte de l'instruction, et notamment des bulletins de paie de l'intéressé, que M. B s'est vu priver, entre le 16 septembre 2014 et le 22 mai 2017, de la moitié de son traitement indiciaire, représentant la somme de 2 630,20 euros bruts pour la période du 16 septembre 2014 au 31 décembre 2014, la somme de 9 390,24 euros bruts pour chacune des années 2015 et 2016, et la somme de 3 671,13 euros bruts pour la période du 1er janvier 2017 au 22 mai 2017. Pour la même période, le requérant s'est vu priver indûment de la somme de 5 504 euros au titre de la prime mensuelle qui lui était habituellement versée et de la somme de 3 483,50 euros au titre de la prime semestrielle. Il en résulte que la perte totale de rémunération subie par M. B sur la période du 16 septembre 2014 au 22 mai 2017 s'élève à la somme de 34 069,31 euros.  
 13. Il résulte toutefois de l'instruction qu'à la suite de l'intervention du jugement n° 1801969 du tribunal du 11 juin 2020, la métropole Toulouse métropole a reconnu l'imputabilité au service de l'état de santé de M. B à compter du 16 septembre 2014, l'a rétabli dans ses droits à rémunération pour la période du 16 septembre 2014 au 31 décembre 2017 et lui a versé la somme de 39 945,89 euros, dont elle a déduit une somme de 5 922,05 euros correspondant à la reprise de son demi-traitement versé en excédent pour la période du 22 mai 2017 au 31 décembre 2017. Il s'ensuit que le requérant a effectivement perçu en juin et septembre 2021 la somme de 34 023,84 euros en compensation des traitements et indemnités dont il a été privé au cours de la période pendant laquelle il était placé en position de disponibilité d'office. Il en résulte que le préjudice de rémunération qu'il a subi au cours de cette période s'élève à 45,47 euros. Il résulte toutefois également de l'instruction que M. B a bénéficié, au cours de cette période, d'une garantie de maintien de salaire versée par sa mutuelle, d'un montant de 4 000 à 5 000 euros pendant les années 2015 et 2016. Il s'ensuit, compte tenu des différentes mesures financières de compensation ainsi intervenues, que M. B n'est plus fondé à invoquer, à la date où le tribunal statue, un préjudice lié à une perte de rémunération. 
 S'agissant des frais bancaires : 
 14. Il résulte de l'instruction que, si M. B a finalement perçu en 2017 l'intégralité de la rémunération qui lui était due, il n'en demeure pas moins qu'il a été privé de la moitié de celle-ci pendant près de trois ans. Bien que la métropole Toulouse métropole soutienne que le lien de causalité entre la faute à ne pas avoir placé M. B en congé de maladie imputable au service et les frais bancaires invoqués par le requérant n'est pas établi, il résulte de l'instruction et notamment des documents récapitulatifs de frais bancaires produits par l'intéressé, que celui-ci a connu d'importantes difficultés de trésorerie entre 2014 et 2017. Or, si ces difficultés peuvent s'expliquer par d'autres considérations, aucun élément ne permet de les rattacher de manière certaine à une cause autre que la réduction de sa rémunération, qui doit donc être regardée comme résultant au moins en partie de celle-ci. M. B est par suite fondé à demander l'indemnisation de ceux de ces frais en rapport avec les découverts bancaires et incidents de fonctionnement qui lui ont été facturés entre septembre 2014 et la fin de l'année 2017. Il sera fait une juste évaluation de ce préjudice en en fixant l'indemnisation à la somme de 2 000 euros. 
 S'agissant des troubles dans les conditions d'existence et du préjudice moral : 
 15. M. B a été indûment placé en position de disponibilité d'office en raison d'un état de santé jugé non imputable au service pendant une durée de près de trois ans et s'est trouvé ainsi privé de la possibilité éventuelle d'occuper un emploi de reclassement, de poursuivre sa carrière et de percevoir sa rémunération. Eu égard aux troubles dans les conditions d'existence de tous types et au préjudice moral inhérent à une telle situation, il sera fait une juste appréciation de ces préjudices en mettant à la charge de la métropole Toulouse métropole une somme de 2 000 euros. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que M. B est fondé à demander la condamnation de la métropole Toulouse métropole à lui verser la somme de 4 000 euros au titre des conclusions indemnitaires présentées au sein de sa requête n° 1802533. 
 Sur les conclusions indemnitaires de la requête n° 1902385 : 
 En ce qui concerne le principe de la responsabilité : 
 17. M. B, qui se plaint d'avoir été privé de la possibilité de demander un reclassement au cours de la période du 16 septembre 2014 au 22 mai 2017 est fondé à engager la responsabilité de la métropole Toulouse métropole pour faute sur ce point dès lors que, par deux jugements n°s 1504831, 1600543 du 18 mai 2018 et n°s 1704581, 1704654 du 17 octobre 2019, le tribunal a annulé les décisions le plaçant en position de disponibilité d'office au motif que l'intéressé n'avait pas été invité à présenter une demande de reclassement. 
 En ce qui concerne les préjudices : 
 S'agissant du préjudice lié à l'absence de reclassement : 
 18. M. B soutient que le défaut de reclassement lui a occasionné un préjudice de 20 000 euros dès lors que, privé de la possibilité de le solliciter, il aurait perdu une chance d'occuper un emploi. Toutefois, M. B ne précise pas, à l'appui de ce chef de demande, la nature précise et la consistance du préjudice qu'il aurait subi de ce fait. Par ailleurs, il résulte de l'instruction, ainsi qu'il a été dit au point 13 ci-dessus, que l'intéressé a perçu en 2021 l'intégralité de la rémunération qu'il était en droit de percevoir pour la période du 16 septembre 2014 au 22 mai 2017. Il lui appartient dès lors, pour démontrer l'existence d'un préjudice résultant de la faute de son employeur, d'établir qu'il aurait été privé de la possibilité d'occuper un emploi susceptible de lui apporter une rémunération plus importante que celle qu'il a perçue. Or, le requérant, qui était au demeurant temporairement inapte à l'occupation de la plupart des emplois techniques de l'établissement en raison de ses blessures, ne fait état d'aucune possibilité de reclassement ou emploi précis dont il aurait été privé et qui lui aurait assuré une rémunération ou des avantages supérieurs. Il s'ensuit que M. B n'est pas fondé à soutenir qu'il aurait subi un quelconque préjudice en termes de rémunération du fait du défaut d'invitation à présenter une demande de reclassement. 
 S'agissant du préjudice découlant de la perte de pension : 
 19. Bien que M. B soutienne que, privé d'emploi et de rémunération de septembre 2014 à mai 2017, il n'a pas cotisé au régime de retraite des fonctionnaires territoriaux et voit ainsi sa pension de retraite réduite, il résulte de l'instruction que la métropole Toulouse métropole a versé en 2020 à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales le montant des cotisations salariales et patronales qui devaient être assises sur la rémunération due à l'agent, lequel, s'il conteste la réalité de ce versement à la caisse, n'apporte aucun élément susceptible de le remettre en cause alors que celui-ci est établi par des certificats administratifs émanant de l'ordonnateur de la métropole. Il s'ensuit que la situation de M. B ayant été régularisée au regard de ses droits à pension, il n'a subi aucun préjudice de ce fait. 
 S'agissant des préjudices tirés du défaut de rémunération sur cette période de disponibilité d'office, des frais bancaires, des troubles dans les conditions d'existence et du préjudice moral : 
 20. Les préjudices invoqués sur ce point par M. B ont trait à la même période et aux mêmes créances que ceux indemnisés aux points 12 à 16 du présent jugement, sont totalement identiques à ceux-ci dans leur consistance et sont indemnisés par la somme mise à la charge de la métropole Toulouse métropole au point 16 du présent jugement. M. B n'est donc pas fondé à en demander à nouveau l'indemnisation.  
 21. Il résulte de ce qui précède que les conclusions indemnitaires présentées par M. B dans l'instance n° 1902385 doivent être rejetées. 
 22. Il résulte de tout ce qui précède que M. B est seulement fondé à demander la condamnation de la métropole Toulouse métropole à lui verser la somme de 4 000 euros. 
 Sur les intérêts : 
    
 23. En vertu de l'article 1153 du code civil, les intérêts au taux légal courront sur la somme de 4 000 euros retenue ci-dessus à compter du 29 mars 2018, date de réception de la demande indemnitaire de M. B par la métropole Toulouse métropole. En vertu de l'article 1154 du même code, lesdits intérêts seront capitalisés au 1er juillet 2020, date à laquelle le requérant a présenté sa demande de capitalisation et à laquelle une année d'intérêts était due, puis à chaque échéance annuelle ultérieure pour produire eux-mêmes intérêts.   
 Sur les frais liés au litige : 
 24. Il y a lieu de mettre une somme de 1 000 euros à la charge de la métropole Toulouse métropole, à verser à M. B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La métropole Toulouse métropole est condamnée à verser la somme de 4 000 (quatre mille) euros à M. B. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 29 mars 2018. Les intérêts échus le 1er juillet 2020 seront capitalisés à cette date et à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Article 2 : La métropole Toulouse métropole versera une somme de 1 000 (mille) euros à M. B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. D B et à la métropole Toulouse métropole. 
 Délibéré après l'audience du 11 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Grimaud, président, 
 M. Bernos, premier conseiller,  
 M. Quessette, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2023. 
 L'assesseur le plus ancien, 
 M. BERNOS 
 Le président, rapporteur, 
 P. GRIMAUD La greffière, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 N°s 1802533, 1902385