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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2112225_20230222
22 février 2023
22 février 2023
La seule scolarisation de sa fille en France n'est pas de nature à faire obstacle à ce que la cellule familiale de Mme F se reconstitue dans son pays d'origine.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2120015_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Brangeon, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 août 2020 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer une carte nationale d'identité pour sa fille
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2305916_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
C a reconnu sa fille et la filiation est ainsi légalement établie par un acte de reconnaissance volontaire, il n'est pas démontré que le ministère public aurait contesté la filiation de l'enfant, la fraude
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206902_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
C à l'entretien de sa fille à la date de l'arrêté attaqué. En outre, si Mme G justifie que M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2101424_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
D est de nationalité française, qu'il a reconnu sa fille F D, que le certificat de nationalité française établi pour sa fille ne fait pas l'objet d'une contestation et qu'elle n'a pas été poursuivie pénalement
Source officielle1ère chambre
DTA_2102117_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Ainsi, face à un risque de fraude massive, la demande de la requérante pour sa fille, fondée sur une filiation avec M. A, justifiait que la préfecture sollicite des documents complémentaires.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200847_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
B dit voir sa fille A tous les week-ends alors qu'il prétend avoir vu sa fille C qui vit en région parisienne avec sa mère Mme F le week-end précédent.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300517_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
E A, de nationalité française a reconnu le 20 novembre 2013, sa fille F née le 25 juillet 2013, en application des dispositions de l'article 316 du code civil.
Source officielle11ème chambre
DTA_2302870_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
quant à la filiation paternelle et au lien de filiation, d'autre part, que l'acte de naissance n'est pas conforme à l'article 10 de l'acte n° 69 de décembre 1992 relatif à l'enregistrement des naissances
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302600_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
En deuxième lieu, la décision attaquée indique que l'examen de la demande de Mme E a fait naître un doute sur la réalité du lien de filiation entre sa fille et le père déclaré de l'enfant et que la référente
Source officielle2ème chambre
DTA_2304182_20250206
6 février 2025
6 février 2025
de kafala n'aurait créé aucun lien de filiation de sorte qu'elle ne saurait être regardée comme l'enfant de M.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2225658_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Mme B D a demandé un changement de nom pour sa fille mineure, C D, née le 20 janvier 2019. Sa filiation a été établie à l'égard de Jonathan A, par acte de notoriété établi le 25 avril 2019.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202602_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
le lien de filiation entre le requérant et sa fille alléguée, Jennifer A. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2302457_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
C, lequel n'a jamais rendu visite à sa fille alléguée depuis 2014 ; le lien de filiation n'est pas davantage établi par possession d'état ; * elle ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303285_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
fils de Mme B pour agression sexuelle imposée par un mineur de 15 ans, faits commis en mars 2020 jusqu'au 30 mars 2020.
Source officielle3ème chambre
DTA_2313457_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2211204_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Arrivée sur le territoire français en 2012, selon ses déclarations, Mme B, ressortissante nigériane, née en 1993 à Lagos (Nigéria), a eu, une fille, D A, née le 9 mai 2013 à Nantes.
Source officielle10ème chambre
DTA_2307978_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
B..., fille de M. A...
Source officielle10ème chambre
DTA_2318776_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
, et du passeport qui lui a été délivré le 5 août 2022, que la jeune E A est bien la fille de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200316_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Mme C D B a sollicité le 17 juillet 2020 la délivrance d'un passeport français pour sa fille née en août 2011.
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