Mme C, qui exerçait les fonctions de rapporteure générale au sein de l'Autorité polynésienne de la concurrence avant son licenciement, demande au tribunal d'annuler cet arrêté.

Lyomat exerçait des fonctions de distribution exclusive des machines et pièces détachées JCB dans le quart sud-est de la France, organisait le marketing sur le plan local, prenait en charge les dépenses

tant les règles d'exercice des fonctions des membres et personnels de l'APC que les règles de procédure applicables à cette autorité ; - plusieurs dispositions de l'article 16 de l'arrêté sont illégales

lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute

Aux termes de l'article 8 de l'ordonnance susvisée du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " L'exercice des fonctions de magistrat est incompatible avec l'exercice

ses précédentes fonctions.

Si la société Trade Air soutient que le rapporteur permanent de l'ACNUSA n'est ni impartial ni indépendant dès lors qu'il cumule ses fonctions avec celles de responsable du pôle juridique de l'Autorité

des fonctions exercées par l'agent public.

sous astreinte de 200 euros par jour de retard et de désigner une autorité indépendante pour enquêter sur les faits.

fait, le service d'instruction étant intégré à cette autorité administrative indépendante polynésienne.

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A, qui exerce une activité professionnelle dans le domaine de la sécurité privée sous le régime de la micro-entreprise, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier

La méthode d'attribution des bons de commande en cascade consiste à faire appel, en priorité, aux titres les mieux-disants en fonction de la prestation à réaliser.

Les principes d'indépendance et d'impartialité sont indissociables de l'exercice de fonctions juridictionnelles, fonctions que n'exercent ni le conseil de discipline auprès du Centre national de gestion

L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau. / Si

, ministre de la justice, dans l'exercice de ses fonctions.

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

Cette fonction de conseil s'exerce sans préjudice de la responsabilité et des prérogatives du chef de service. () " 5.