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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2301975_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
En cas de faute grave ou de fautes répétées d'un membre de l'association, le Conseil d'Administration peut demander dans les deux mois suivant les faits incriminés au Président de la Fédération Départementale
Source officielle1ère chambre
DTA_2301976_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
En cas de faute grave ou de fautes répétées d'un membre de l'association, le Conseil d'Administration peut demander dans les deux mois suivant les faits incriminés au Président de la Fédération Départementale
Source officielle1ère chambre
DTA_2301974_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
En cas de faute grave ou de fautes répétées d'un membre de l'association, le Conseil d'Administration peut demander dans les deux mois suivant les faits incriminés au Président de la Fédération Départementale
Source officielle4ème chambre
DTA_2301683_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
pour faute grave.
Source officielle7ème chambre
DTA_2406851_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
, l’administration se borne à faire état d’une suspicion, ne démontre pas l’existence d’une faute lui étant imputable et a fortiori d’une faute grave ; - la faute reprochée n’existe pas ; il n’existe
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2600051_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
B... pour faute grave par une décision en date du 15 janvier 2026 ; dans le cadre de sa requête, il est patent de constater que le requérant ne conteste pas valablement les faits reprochés, et élude la
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2401150_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
reprochés ne constituent pas une faute grave justifiant une telle mesure ; - il n'a pas été tenu compte de sa situation médicale.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2607898_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
le 29 octobre 2025, d’une rupture anticipée de son contrat de travail pour faute grave.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503471_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
qui lui sont reprochés ne constituent pas une faute grave susceptible de déclencher une procédure disciplinaire ; - elle est entachée d’une erreur de fait ainsi que d’une erreur d’appréciation dès lors
Source officielle7ème Chambre
DTA_2000340_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Pour solliciter l'autorisation de rupture anticipée pour faute grave du contrat de travail de M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102090_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Par une décision du 15 avril 2021, le directeur de cet hôpital a prononcé son licenciement pour faute grave.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2502117_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande de protection fonctionnelle présentée suite à son licenciement pour faute grave ; 2°) d’
Source officielle2ème chambre
DTA_2003609_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Ce refus d'obéissance caractérise une faute grave.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200382_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
D'une part, il ressort des pièces du dossier, que la convocation à l'entretien préalable de licenciement ne comportait pas la mention d'un engagement de la procédure pour faute grave ou pour faute lourde
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206382_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Alors que la requérante fait valoir qu’elle n’a commis aucune faute grave de nature à justifier une suspension à titre conservatoire, la commune de Bagnères-de-Luchon n’a, en dépit d’une mise en demeure
Source officielleMagistrat PASTOR
DTA_2205759_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Elle peut être légalement prononcée lorsque les faits imputés à l'intéressé présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité qui permettent de présumer que celui-ci a commis une faute grave
Source officielle5ème Chambre
DTA_1801258_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
B et rejeté la demande d'autorisation de procéder au licenciement pour faute grave de ce dernier.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500020_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
G la sanction contestée de licenciement pour faute grave, le centre hospitalier de la Polynésie française s'est fondé sur des faits qu'il qualifie de " dégradation " de trois chambres d'isolement de l'unité
Source officielle2ème chambre
DTA_2101049_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Aux termes de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 : " En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de
Source officielle2ème chambre
DTA_2101050_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Aux termes de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 : " En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de
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