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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2400830_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Son employeur a alors saisi l'inspection du travail, par courrier du 25 octobre 2023, d'une demande d'autorisation de licencier pour faute ce salarié protégé.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2515598_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
B et de l'erreur de fait doivent être écartés. 3.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2404290_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Le nouveau conseil d'administration de l'association élu le 22 décembre 2020 a découvert des détournements de fonds et des achats suspects, mettant en cause des salariés et des membres du bureau, ainsi
Source officielle1ère Chambre
DTA_2007730_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
relatifs à la circulation au sein de la société de fausses informations et critiques, étaient matériellement établis et que ces faits étaient suffisamment graves pour justifier son licenciement.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106211_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Elle a été mise à pied à titre conservatoire sans rémunération par courrier du 25 septembre 2020 et a fait l'objet d'une procédure de licenciement pour faute grave.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100906_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Après un entretien préalable et la saisine du CSE, la société a, le 2 mars 2020, sollicité de l'inspecteur du travail l'autorisation de procéder au licenciement pour faute du salarié protégé, compte tenu
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204283_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Dans le cas du licenciement pour faute d'un salarié protégé, l'inspecteur du travail doit s'assurer que le délai de prescription fixé à l'article L.1332-4 du code du travail en vertu duquel aucun fait
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200357_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
disciplinaire autre que le licenciement ; contrairement à ce qu'indique le salarié, cette mesure n'est pas limitée aux seuls licenciements pour faute grave ; - le licenciement d'un salarié pour motif
Source officielle5ème chambre
DTA_2307478_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Le refus illégal d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé comme l'illégalité de la décision autorisant un tel licenciement constituent une faute de nature à engager la responsabilité de l'État
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003170_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
La procédure de licenciement pour faute d'un salarié est distincte et indépendante de la procédure pénale qui serait susceptible d'être engagée à l'encontre de ce salarié à raison même de cette faute dans
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200124_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
sur les faits reprochés.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304447_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
entachée d'un vice de forme car la rédaction de la décision de l'inspectrice est critiquable dès lors qu'il a été décidé que " le licenciement est accordé " et non d'" autoriser " le licenciement pour faute
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205084_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
En cas de danger particulièrement élevé pour les salariés ou pour les tiers, il peut également interdire toute imprégnation alcoolique des salariés concernés.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005575_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
H engagent la responsabilité des sociétés Enedis et Bouygues Energies et Services ; ces fautes ne sont pas détachables du service accompli ; - son dommage résulte des fautes combinées des salariés des
Source officielle7ème Chambre
DTA_2107096_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Elle soutient que la faute reprochée au salarié était d'une gravité suffisante pour justifier un licenciement.
Source officielle(R.222-13)JU3
DTA_2303485_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
D... attestent de la persistance, lorsqu’il a fait le choix de quitter Mayotte en avril 2023, des séquelles de la fracture du poignet gauche subie le 4 mars 2023 et de la nécessité de continuer le suivi
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2302301_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
SA Sanofi Winthrop Industrie soutient que : contrairement à ce qu’a retenu l’inspectrice du travail, la participation du salarié protégé aux faits reprochés est établie ; l’inspectrice du travail a
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2302304_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
SA Sanofi Winthrop Industrie soutient que : contrairement à ce qu’a retenu l’inspectrice du travail, la participation du salarié protégé aux faits reprochés est établie ; l’inspectrice du travail a
Source officielle5ème chambre
DTA_2202686_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Elle soutient que : - le comportement de son salarié n'a pas évolué notablement après sa réintégration, contrairement à ce qu'a retenu l'inspectrice du travail ; - la faute commise par son salarié
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2502284_20260203
3 février 2026
3 février 2026
L’association fait valoir que : - M.
Source officiellePage 1 sur 3265