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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2001639_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
dans les règles de l'art ou encore de fautes du maître d'ouvrage dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l'estimation de ses besoins, dans la conception même du marché
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2208781_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Sur le solde du marché : En ce qui concerne les demandes au titre des fautes du maître d'ouvrage et des travaux supplémentaires : S'agissant des fautes du maître d'ouvrage : 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100588_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
D'une part, si la société VO2 soutient que l'allongement de la durée des travaux est imputable à des fautes du maître d'ouvrage, en se bornant à produire les ordres de services des 19 juillet et 20 décembre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103199_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
préjudice que lui a causé la faute du maître d'ouvrage du fait de la prolongation des missions d'opérations préalables à la réception (OPR) et d'assistance aux opérations de réception (AOR) ; - une somme
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2200807_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Elles soutiennent que : - la prolongation du marché de travaux de seize mois est due à la faute du maître d'ouvrage dans la conduite et la gestion de son chantier ; - elles auraient du bénéficier
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2305327_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
des relations conflictuelles avec la maitrise d’œuvre rendant excessivement difficile la poursuite du marché ; 3°) de juger que le caractère abusif de la résiliation du marché litigieux constitue une faute
Source officielle1ère chambre
DTA_2000415_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
d’ouvrage à réceptionner l’ouvrage ; - la faute du maître d’ouvrage est établie et est exonératoire de responsabilité ; si la commune indique qu’elle ne pouvait faire obstacle au déroulement de l’expertise
Source officielle1ère chambre
DTA_1800693_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
de blocs et de zones dures ; - en troisième lieu, elles sont en droit, à titre principal sur le fondement des stipulations de l'article 14 du CCAG Travaux ou, à titre subsidiaire, en raison de la faute
Source officielle2ème chambre
DTA_2000680_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Elle soutient que : - ses conclusions indemnitaires sont recevables ; - les fautes commises par le maître d'ouvrage, ayant conduit à l'allongement de la durée des travaux, lui ont causé différents
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2501403_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Même en l’absence de faute, le maître d’ouvrage est responsable à l’égard des tiers des dommages causés à ceux-ci par l’exécution d’un travail public ou le fonctionnement d’un ouvrage public.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003579_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Même en l'absence de faute, les maîtres d'ouvrages et les participants, y compris sous-traitants, aux travaux sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés à ces derniers par l'exécution d'un
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2302806_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
requérante ne peut être regardé comme un mémoire en réclamation adressé dans le délai de trente jours imparti ; - à titre subsidiaire, la résiliation du marché n'est pas intervenue à la suite d'une faute
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2406737_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
Elle soutient que : - en sa qualité de tiers aux travaux publics entrepris par la CALI, elle est fondée à engager la responsabilité sans faute du maitre d’ouvrage, le rapport d’expertise ayant constaté
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006069_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
La communauté d'agglomération Chambéry métropole fait valoir que le dommage résulte, au moins pour moitié, de la faute du maître d'ouvrage, à savoir le vendeur des requérants. 11.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_1702137_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
difficultés dans l'exécution du marché ayant constitué une sujétion imprévue devant conduire à l'indemnisation intégrale de son préjudice en raison du bouleversement de l'économie du contrat ; - la faute
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002549_20230223
23 février 2023
23 février 2023
En ce qui concerne la faute exonératoire du maître d'ouvrage : 9.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2403357_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Par ailleurs, la commune soutient que la société requérante n'est en toute hypothèse fondée à se prévaloir ni d'un bouleversement de l'économie financière du marché ni d'une faute du maître d'ouvrage dans
Source officielle4ème chambre
DTA_2103213_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Même en l'absence de faute, le maître d'ouvrage est responsable vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par l'exécution de travaux publics, à moins que ces dommages ne soient imputables à un
Source officielle2ème chambre
DTA_2300290_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
a adressés au maître d’œuvre et au maître d’ouvrage, en méconnaissance de l’article 13.3.3 du CCAG ; - il n’est pas responsable de l’allongement de la durée du chantier ; - aucune faute dans la gestion
Source officielle8ème chambre
DTA_2001825_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui
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