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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e Section - 1re Chambre
DTA_2116324_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Estimant que le fait de n'avoir pas pu disposer de comptes bancaires pendant plusieurs semaines a résulté de fautes imputables à la Banque de France et leur a causé des préjudices chiffrés, en dernier
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300860_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Il fait valoir qu'il n'y avait aucune volonté de fraude, que le manquement n'est pas délibéré et les sommes en jeu faibles ; que le calendrier électoral très contraint et une erreur à l'ouverture du compte
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2021933_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Enfin, la circonstance que son dossier serait mal tenu n'est pas de nature à caractériser une faute de la Banque de France.
Source officielle4ème chambre
DTA_2026307_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Elle fait valoir que : - la Banque Courtois lui a notifié une levée de cession de créance et elle n'a pas accusé réception du fax annulant cette mainlevée ; - le formalisme du fax ayant pour objet
Source officielle1ère Chambre
DTA_1901969_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Il soutient que : - il est victime d'une faute de la banque, qui l'a empêché de justifier des sommes au crédit et au débit de ses comptes bancaires lors du contrôle fiscal qu'il a subi ; des procédures
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2200990_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
de France n'a diligenté aucune enquête et a donc méconnu son obligation de sécurité et de prévention ; - le lien entre les fautes de la Banque de France et les préjudices subis est établi ; ces fautes
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101511_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Chambéry ; - la Banque de France a fait un traitement différencié des agents selon ses succursales méconnaissant le principe d'égalité de traitement entre les agents publics ; - la Banque de France
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2401751_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
titulaire d'un permis de construire exécutoire et que la mise à l'arrêt des travaux s'impose en tout état de cause à elle jusqu'à l'issue du contentieux au fond engagé contre la dérogation contestée faute
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208884_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
B tend à la levée de l'interdiction d'émettre des chèques prise à son encontre par sa banque.
Source officielle2ème chambre
DTA_1908489_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
d'un système de "banque" fictif au sein de l'établissement.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2510632_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
1499923 et n° 1499924 d'un montant respectif de 45,20 euros et 69,75 euros ont été rejetés pour défaut de provision ; souhaitant régulariser la situation, elle a immédiatement pris contact avec sa banque
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2102701_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
, mais doit l'être en fonction de sa marge nette, le manque à gagner indemnisable étant égal à la perte de bénéfice net subie du fait des travaux. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2305665_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier : " Le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2601030_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
B..., demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’ordonner à la Banque Postale de procéder à sa radiation définitive de son inscription
Source officielle1ère chambre
DTA_2301281_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
également le banquier personnel de M.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2413863_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
F... a, dans un premier temps, par ordonnance du 22 octobre 1945, fait annuler la cession du droit à bail des locaux de sa banque, il s’est, à la suite de l’opposition formée par l’acquéreur qui faisait
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2206258_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
La Banque de France doit être regardée comme ayant commis une faute en ne faisant pas bénéficier Mme F de cette formation complète. 6.En deuxième lieu, contrairement à ce que fait valoir Mme F, il ressort
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2008097_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
de France : plusieurs fautes ont été commises par la Banque de France dans le cadre de sa réintégration, la Banque de France a fait obstacle à sa réintégration et à son inscription au tableau d'avancement
Source officielleChambre 2
DTA_2302942_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
E... a fait l’objet d’une sanction du second degré, signée le 11 octobre 2023 par M. C... A..., premier sous-gouverneur de la Banque de France.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2320438_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Le 5 septembre 2023, Mme B a présenté une demande indemnitaire à la Banque de France en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subi du fait de son licenciement.
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