A soutient qu'il a fait l'objet d'une inscription dans le système d'information Schengen, il n'en justifie pas, faute notamment de produire une décision portant interdiction de retour sur le territoire

Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir invoquées en défense, les requérants ne sont pas fondés à demander l’annulation d’une part, de la décision

La requête indique les nom et domicile des parties.

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

La requête indique les nom et domicile des parties.

En premier lieu, l'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative

D’une part, M.

La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". 3.

La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ". 2. M.

La partie qui entend récuser l'expert ou le sapiteur doit le faire avant le début des opérations ou dès la révélation de la cause de la récusation.

Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger ". 4.

Il fait valoir que les moyens invoqués par les requérants ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Par deux arrêtés du même jour, le préfet de police de Paris, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination, d'autre part lui a interdit le retour en

Ainsi, l'attestation, non datée, rédigée par une personne non identifiée, au nom d'un organisme dénommé " solidarité et jalons pour le travail ", selon le cachet apposé sur le document, qui indique qu'il

Sur les fins de non-recevoir soulevées par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris : 2.

B a fait l'objet au regard de l'article 4 du protocole additionnel n°7 à la convention européenne des droits de l'homme, les réserves émises par la France à cet égard n'étant pas valides, d'une part et

La requête indique les nom et domicile des parties.

réclamé " et non contestées.