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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1re Section - 3e Chambre
DTA_2009811_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Mme C demande l'annulation de cette dernière décision au nom de son fils. Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée par le recteur de l'académie de Paris : 2.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2500013_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Les frais de l'instance : 5.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300495_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
A... depuis la décision rendue par la commission de première instance.
Source officielle8ème chambre
DTA_2208874_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
La victime peut faire de même devant le juge d'appel, dans la limite toutefois du montant total de l'indemnité chiffrée en première instance, augmentée le cas échéant de l'indemnité demandée au titre des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101336_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un étudiant ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402886_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
étiquette adhésive, en troisième lieu, déposer l'avis ainsi complété dans la boîte aux lettres du destinataire et, enfin, reporter sur le pli le motif de non distribution et le nom du bureau d'instance
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2214537_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du même code, fait courir un délai
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302706_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article 20 du règlement : " L'organe disciplinaire d'appel statue en dernier ressort. / Il se prononce au vu du dossier de première instance et des productions d'appel, dans le respect
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401226_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du même code, fait courir un délai de trente jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ
Source officielle1ère chambre
DTA_2201607_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
instance ; 2°) d'enjoindre au CDOM du Doubs de déférer le docteur D devant la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins, à défaut, de lui enjoindre de réexaminer sa plainte
Source officielle11ème chambre
DTA_2406319_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
annuler ce premier acte par jugement n° 120 du tribunal de première instance de Conakry III en date du 15 février 2024.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2001847_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Sur les frais de l'instance : 3.
Source officielleChambre 3
DTA_2200424_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
se réserve le droit de faire usage de l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2502520_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Aux termes de l’article R. 411-1 du même code: « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle7ème chambre
DTA_2002682_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Le premier alinéa du paragraphe I de l'article L. 4124-7 du même code institue une chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins qui siège auprès du conseil régional ou interrégional
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203210_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
à déclaration préalable, a été pris en violation de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration faute de procédure contradictoire.
Source officielle7ème chambre
DTA_2306098_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Dès lors, le moyen tiré du défaut de mention des prénom, nom et qualité de la signataire des décisions attaquées manque en fait et doit être, par suite, écarté. 5.
Source officielle10ème chambre
DTA_1908966_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Article 2 : L'Etat versera une somme de 500 euros à la société Norwegian Air Shuttle ASA au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans chacune des instances nos 1908966, 1909851
Source officielle4ème chambre
DTA_2203016_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
décision implicite de rejet détachable de la première et pouvant faire elle-même l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
Source officielle1ère chambre
DTA_2207136_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
à 2018 faute pour la réclamation d’avoir été présentée dans le délai prévu à l’article R*196-2 du livre des procédures fiscales ; les moyens de la requête ne sont pas fondés.
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