permettre d'en apprécier le bien fondé alors en outre qu'il n'appartient pas à la jurisdiction administrative de se substituer à l'autorité judiciaire quant à l'appréciation portée sur la matérialité des faits

l’article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable à « l'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits

Aux termes de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits

aux termes de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits

Dès lors, en application des dispositions précitées, la réalité de l'infraction étant établie, le ministre de l'intérieur était tenu, comme il l'a fait, de procéder au retrait de points du permis de conduire

A, dont les écritures sont particulièrement confuses, se borne à soutenir qu'il y a des faits constitutifs des infractions de fraude, d'escroquerie et d'abus de confiance sans assortir ces considérations

aux termes de l’article L. 425-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui dépose plainte contre une personne qu’il accuse d’avoir commis à son encontre des faits

L'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits

est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa demande ; - elle méconnaît l’article L. 425-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’elle est victime de faits

correctionnel de Bobigny, à une peine de sept ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende pour avoir commis, de mai à novembre 2016, des faits constitutifs des infractions de transport non autorisé

skippers, a déversé le fond de sa cale dans l'anse du Mucem darse ouest, conduisant à une pollution, par hydrocarbure, d'environ 1 000 mètres carrés, avec des traces d'irisation en surface ; - ces faits

L'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits

Mme A, qui n'allègue pas avoir saisi la juridiction compétente, ne peut utilement contester, à l'encontre de la décision de retrait de points, les faits constitutifs de l'infraction, ni même invoquer les

aux termes de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits

aux termes de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits

aux termes de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits

B a été innocenté des faits constituant l'infraction commise le 23 septembre 2021 et qu'il travaille et vit avec sa conjointe. - le préfet de l'Essonne n'étant ni présent, ni représenté.

Elle soutient que : - le 18 janvier 2024, un surveillant du port assermenté a constaté que Mme C... avait mis en vente le poste à flot dont elle est occupante ; - ces faits, constitutifs d’une infraction