TA69 · JU 9ème chambre — 18 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 juillet 2022, Mme D B, représentée par Me Royon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 juin 2022 par lequel la préfète de la Loire l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Loire de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours, sous la même astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat à sa mission d'aide juridictionnelle.  
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté a été pris par une personne incompétente ; 
 - la décision l'obligeant à quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision l'obligeant à quitter le territoire français méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale sur les droits de l'enfant ;  
 - la décision l'obligeant à quitter le territoire français méconnaît l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision l'obligeant à quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée ;  
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 La requête a été communiquée à la préfète de la Loire, qui n'a pas produit de mémoire en défense, mais a produit des pièces le 14 septembre 2022.  
 La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement ou remise des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par décision du 30 septembre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à Mme B.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience, au cours de laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. A.  
 La clôture de l'instruction a été fixée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B, ressortissante nigériane née en 1998, est entrée en France en mars 2019. Elle a présenté une demande d'asile, qui a été rejetée par décision du 13 décembre 2021 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, rejet confirmé par décision du 16 mars 2022 de la Cour nationale du droit d'asile. Par arrêté du 29 juin 2022, la préfète de la Loire l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office. Mme B demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.  
 Sur la légalité de l'arrêté du 29 juin 2022 :  
 En ce qui concerne le moyen commun aux différentes décisions :  
 2. L'arrêté attaqué a été signé par M. E C, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la Loire, titulaire d'une délégation de signature à cet effet par arrêté de la préfète de la Loire en date du 15 avril 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de la Loire du même jour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. () ". 
 4. Mme B fait valoir qu'elle réside en France depuis plus de trois années avec son fils, entré en France à l'âge d'un mois, qu'elle est bien intégrée et a noué des contacts personnels. Toutefois, l'intéressée ne justifie pas d'attaches familiales proches en France et il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle ne pourrait mener une vie familiale avec son enfant hors de France. Dans ces conditions, et compte tenu du caractère récent de l'entrée en France de l'intéressée, la décision obligeant Mme B à quitter le territoire français ne porte pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et ne méconnaît pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle n'est pas, non plus, entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 5. En deuxième lieu, si la requérante fait valoir que son fils a été accueilli en crèche et est scolarisé à compter de septembre 2022, il ne ressort pas des pièces du dossier, quand bien même il est entré en France à l'âge d'un mois, qu'il ne pourrait poursuivre sa scolarité au Nigéria. Dans ces conditions, la décision portant obligation de quitter le territoire français ne méconnaît pas l'intérêt supérieur de cet enfant, protégé par l'article 3-1 de la convention internationale sur les droits de l'enfant.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions, se voit délivrer, sous réserve qu'il ait rompu tout lien avec cette personne, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. ".  
 7. Il ressort des pièces du dossier que Mme B a déposé plainte en mars 2022 contre une personne résidant au Nigéria, qui a organisé son départ pour l'Italie, où elle a été victime d'un réseau de prostitution, et qui la menacerait par téléphone depuis son arrivée en France. Toutefois, les faits de prostitution dont fait état la requérante se sont déroulés en Italie et les éléments qu'elle a indiqués ne permettent pas d'identifier formellement la personne qu'elle accuserait d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme. Dans ces conditions, en l'absence d'éléments permettant de considérer que la loi pénale française pourrait s'appliquer aux faits dont se plaint la requérante, le moyen selon lequel la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 En ce qui concerne le pays de destination :  
 8. En premier lieu, la décision fixant le pays de destination cite les dispositions applicables et précise que Mme B, dont la demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, n'établit pas être exposée à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans le pays dont elle a la nationalité. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision fixant le pays de destination ne peut qu'être écarté. 
 9. En deuxième lieu, pour les motifs exposés au point 4, et alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la requérante ne pourrait pas mener une vie familiale normale au Nigéria, le moyen selon lequel la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 10. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 11. Mme B soutient qu'afin d'éviter un mariage forcé, elle a quitté le Nigéria pour l'Europe où elle a été contrainte de se prostituer pour rembourser la dette résultant du coût de son voyage, et indique faire toujours l'objet de menaces de mort de la part de membres du réseau de prostitution. Toutefois, l'intéressée ne produit aucun élément de nature à étayer ses allégations. Dans ces conditions, et alors que sa demande d'asile a d'ailleurs été rejetée, son moyen selon lequel la décision fixant le pays de destination aurait été prise en méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 12. Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté du 29 juin 2022 de la préfète de la Loire est entaché d'illégalité et à en demander l'annulation.  
 Sur l'injonction :  
 13. Le présent jugement, qui rejette la requête de Mme B, n'appelle aucune mesure d'exécution. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées.  
 Sur les frais d'instance : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées sur ce fondement par Mme B, partie perdante.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D B et à la préfète de la Loire. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Thierry ALa greffière, 
 Sophie Lecas 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Loire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,