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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2407422_20241231
31 décembre 2024
Le tribunal rejette la requête et ne fait pas droit aux demandes du requérant. Aucune indemnisation n'est accordée.
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2ème chambre
DTA_2303273_20241217
17 décembre 2024
Il ne fait pas droit à la demande d'indemnisation.
4ème Chambre
DTA_2006724_20220915
15 septembre 2022
Elle fait valoir que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2409463_20241101
1 novembre 2024
A l'appui de sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet compétent de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour avec autorisation de travail, il fait valoir que
3ème Chambre
DTA_2108409_20241217
Il ne fait pas droit aux demandes d'injonction ni de condamnation de l'\u00c9tat aux frais.": null}
5e Section - 2e Chambre
DTA_2100178_20221013
13 octobre 2022
Les requêtes 2100178, 2117766 et 2119314 concernent la situation d'un même fonctionnaire et ont fait l'objet d'une instruction commune.
CH 1 JU
DTA_2403489_20250428
28 avril 2025
A se borne à soutenir que le relevé d'information intégral n'a aucune valeur probante, sans faire état d'aucun élément de nature à mettre en doute l'exactitude des mentions figurant sur ce document.
12ème chambre, éloignement
DTA_2404348_20241129
29 novembre 2024
Dellevedove ; - et les observations de Me El Assaad, représentant la préfète du Val-de-Marne, qui conclut au rejet de la requête et qui fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas
8e Section - MESD
DTA_2427758_20241114
14 novembre 2024
Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait. 3.
6ème Chambre
DTA_2202672_20220718
18 juillet 2022
Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire manque en fait et doit être écarté. 3.
DTA_2205031_20241223
23 décembre 2024
{"decision": "Le tribunal a rejet\u00e9 la demande principale d'indemnisation pour faute m\u00e9dicale, estimant qu'aucune faute n'\u00e9tait \u00e9tablie dans la prise en charge.", "autres_points": "Les
DTA_2106699_20221013
Le requérant a introduit un recours gracieux qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet. Par la présente requête M.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2205104_20241202
2 décembre 2024
{"d\u00e9cision": "Il est donn\u00e9 acte du d\u00e9sistement pur et simple de la requ\u00eate.", "motivation": "Le d\u00e9sistement est valable et ne fait pas obstacle \u00e0 son homologation, conform
9ème chambre
DTA_2209068_20241128
28 novembre 2024
A C est l'associé gérant majoritaire, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les années 2014 à 2016.
Reconduite à la frontière
DTA_2206139_20220822
22 août 2022
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2404349_20241129
1ère chambre
DTA_2204666_20241129
Ils soutiennent que : - la responsabilité sans faute de l'EPMS Fondation Hardy est engagée du fait des dommages subis par l'enfant D alors qu'il était sous sa garde ; - la responsabilité pour faute
JU 9ème chambre
DTA_2203178_20220817
17 août 2022
Il fait valoir qu'aucun des moyens articulés n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2208916_20250203
3 février 2025
morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. " L'appréciation du caractère défavorable d'une décision doit se faire
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2205944_20220812
12 août 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le