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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Magistrat Mme GAZEAU
DTA_2203405_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
qui lui a délivré un titre de séjour, pour une infraction passible d'une peine privative de liberté d'au moins un an ; / b) lorsqu'il existe des raisons sérieuses de croire que l'étranger a commis des faits
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2410860_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
qui lui a délivré un titre de séjour, pour une infraction passible d'une peine privative de liberté d'au moins un an ; / b) lorsqu'il existe des raisons sérieuses de croire que l'étranger a commis des faits
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500794_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
étranger qui a été condamné pour une infraction passible d'une peine privative de liberté d'au moins un an ; b) d'un étranger à l'égard duquel il existe des raisons sérieuses de croire qu'il a commis des faits
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500796_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
étranger qui a été condamné pour une infraction passible d'une peine privative de liberté d'au moins un an ; b) d'un étranger à l'égard duquel il existe des raisons sérieuses de croire qu'il a commis des faits
Source officielle1ère Chambre
DTA_2502441_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
suivantes ont été prononcées en raison du non-respect, par le requérant, de son obligation de déclaration d’adresse au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, fait
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2502071_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
pouvant se prévaloir ni de sa qualité de parents d'enfants français, ni de sa présence sur le territoire depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans, dans la mesure où il a été condamné pour des faits
Source officielle1ère Chambre
DTA_2502021_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
peine d’emprisonnement de cinq ans ne lui étant pas applicable dès lors que ces dispositions n’étaient pas entrées en vigueur à la daté de la décision attaquée et qu’il n’a été condamné que pour des faits
Source officielle1ère chambre
DTA_2300596_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
sans que cela soit contesté par le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud qui n'a pas produit de mémoire, que l'intéressé n'a été condamné, qu'à une seule reprise, à une peine d'amende, pour des faits
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2505962_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
d’arrêter le véhicule dont il était le conducteur, occasionnant des blessures involontaires sur deux mineurs, et transport, détention et emploi illicite de stupéfiants, ces derniers faits étant punissables
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2406767_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
par les services de police le 29/05/24 pour dégradations en réunion, diffamation envers particulier par parole, écrit ou image et menace réitérée de délit contre les personnes dont la tentative est punissable
Source officielle2ème chambre
DTA_2300253_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Par une décision du 24 novembre 2022, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de faire droit à sa demande au motif qu'il avait été mis en cause pour des faits de menace
Source officielle3ème chambre
DTA_2203126_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
B C ; - conformément à la jurisprudence constitutionnelle et internationale, le principe selon lequel nul n'est punissable que de son propre fait vaut également en matière de sanctions fiscales, à l'exclusion
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2408835_20250224
24 février 2025
24 février 2025
En deuxième lieu, l'arrêté en litige vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505204_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
E, ressortissant portugais, a été interpellé et mis en garde à vue, le 23 mars 2025, pour des faits de menace matérialisée de délits contre les personnes dont la tentative est punissable.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2100696_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
que de son propre fait.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2500345_20250125
25 janvier 2025
25 janvier 2025
Cette infraction était punissable, en application de l'article 224-1 du code pénal, d'une peine de cinq ans d'emprisonnement.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2600852_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
auquel le fait est imputé est une diffamation.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2421420_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2410518_20260206
6 février 2026
6 février 2026
C... et conclut à ce que le tribunal : constate que les faits établis par le procès-verbal du 6 décembre 2023 constituent la contravention prévue et réprimée par les articles L. 5335-4 du code des transports
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202754_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Il soutient que : - la matérialité des faits qui lui sont reprochés n'est pas établie ; - son comportement n'est pas contraire à l'honneur et à la probité ni de nature à porter atteinte à la sécurité
Source officiellePage 1 sur 6