TA78 · Reconduites à la frontière — 24 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 et 29 octobre 2024, M. C B, représenté par Me Lebon, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2024 par lequel la préfète de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.  
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un vice de procédure dès lors que l'heure de notification n'apparaît pas sur l'arrêté attaqué ; 
 - elle est insuffisamment motivée et cette insuffisance révèle un défaut d'examen complet de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur de fait en ce qu'elle méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale consacré par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2025, la préfète de l'Essonne conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience le rapport de M. Ouardes.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B, ressortissant tunisien né le 19 mars 1977, n'a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour temporaire et s'est maintenu sur le territoire français à l'expiration de celui-ci. Le 9 octobre 2024, il a été interpellé par les services de police D et placé en garde à vue pour comportements répétées ayant pour objet ou effet une dégradation des conditions de vie altérant la santé, menace réitérée de délit contre les personnes dont la tentative est punissable et menace de mort réitérée. Par un arrêté du 11 octobre 2024, la préfète de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. M. B demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 
 2. En premier lieu, la mention de l'heure à laquelle une décision portant obligation de quitter le territoire français a été notifiée à son destinataire n'a d'influence que sur le point de départ du délai de recours. Par suite, la circonstance que cette mention est absente de l'arrêté attaqué est sans incidence sur la légalité de cette décision et le moyen tiré d'un vice de procédure doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté en litige vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. B ainsi que les éléments sur lesquels la préfète s'est fondée pour l'obliger à quitter le territoire français, pour refuser de lui accorder un délai de départ volontaire ainsi que pour arrêter, dans son principe et dans sa durée, une décision d'interdiction de retour sur le territoire français. Dès lors, cet arrêté, qui expose notamment que l'intéressé est célibataire et sans enfants, comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par ailleurs, il ne ressort pas des termes de cet arrêté, ni des autres pièces du dossier, que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. B avant de prendre la décision attaquée. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisante motivation de l'arrêté et du défaut d'examen sérieux de la situation de l'intéressé doivent être écartés. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 5. M. B se prévaut d'une présence en France depuis plus de 20 ans et fait valoir qu'il dispose d'attaches personnelles en France dès lors qu'il est marié depuis 2009 avec Mme A épouse B qui dispose d'une carte de résident de 10 ans et a six enfants en France dont un qui a obtenu la nationalité française. Toutefois, il ressort des pièces produites par la préfète de l'Essonne que les enfants du couple font l'objet d'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert depuis 2015. De plus, il ressort du jugement en assistance éducative du tribunal pour enfants D en date du 23 septembre 2020, que les quatre filles du couple nées en 2011, 2013, 2016 et 2020 ont fait l'objet d'un placement pour une durée de six mois afin d'offrir un cadre de vie protégeant et serein aux mineures. Ce jugement relève notamment le comportement impulsive et agressif du requérant et des suspicions de violences conjugales et intrafamiliales. De plus, concernant ses deux enfants nés d'une autre union, il n'apporte aucun élément permettant d'établir qu'il contribue effectivement à l'éducation et l'entretien de ces derniers, étant relevé par ailleurs, que l'intéressé a fait l'objet d'un signalement le 19 janvier 2016 pour abandon de famille et non-paiement d'une pension alimentaire. En outre, le 9 octobre 2024, le requérant a été interpellé par les services de police D et placé en garde à vue pour comportements répétées ayant pour objet ou effet une dégradation des conditions de vie altérant la santé, menace réitérée de délit contre les personnes dont la tentative est punissable et menace de mort réitérée. Il a également, fait l'objet de plus d'une dizaine de signalement depuis 2010, et a notamment été placé sous contrôle judiciaire en 2020 pour des troubles de voisinages répétés, violences et outrage sur personne dépositaire de l'autorité publique. Par suite, dans les circonstances de l'espèce, la décision de la préfète de l'Essonne n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise et n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que la préfète aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté attaqué de la préfète de l'Essonne doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et à la préfète de l'Essonne. 
 Délibéré après l'audience du 10 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Ouardes, président, 
 M. Fraisseix, premier conseiller,  
 M. Hecht, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 février 2025.  
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 P. Ouardes 
 L'assesseur le plus ancien, 
 signé 
 P. Fraisseix 
 La greffière, 
 signé 
 L. Ben Hadj Messaoud 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.