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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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JUGE UNIQUE 1
DTA_2102742_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire de la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2507624_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
de faillite personnelle ou une autre mesure définitive d'interdiction dans les conditions prévues par le livre VI du code de commerce (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2600149_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que le non-paiement des sommes dues a provoqué la liquidation judiciaire de son entreprise ainsi que sa faillite personnelle pour un montant
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2303408_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'annuler la condamnation à quinze ans de faillite personnelle prononcée
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2506220_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, la condamnation le 15 décembre 2020 par le tribunal de commerce de Paris pour faillite personnelle
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2219365_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
C sa faillite personnelle pendant six ans.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2511680_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
B..., délivrée le 10 août 2021, au motif que le tribunal de commerce de Marseille avait prononcé à son encontre une mesure de faillite personnelle pendant quinze ans le 7 juillet 2016 et qu’il avait été
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205834_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
pour meubler trois des cinq appartements rénovés et qu'ils supportent déjà des charges importantes de fonctionnement, dont le loyer de leur habitation principale, ce qui pourrait les conduire à une faillite
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2108541_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Toutefois, ce jugement prononce une liquidation judiciaire au titre de l'activité professionnelle de la requérante et ne fait pas état d'une quelconque faillite personnelle.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2503664_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
B expose que cette décision le prive des deux-tiers de sa patientèle et le menace de faillite personnelle et professionnelle, compte tenu de ses charges mensuelles incompressibles, s'élevant à plus de
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2503860_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
A, qui a fait l'objet d'une condamnation à une faillite personnelle, ne lui conférait aucune prérogative pour accomplir des actes de gestion pour le compte de la société ; M.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2315892_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
par exception d’illégalité de la délibération du 30 mai 2013 fixant le périmètre du droit de préemption commerciale qui d’une part n’a pas été jointe à la décision en litige et d’autre part, n’a pas fait
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106326_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
de destitution, de radiation, de révocation, de retrait d'agrément ou de retrait d'autorisation ; / 4° N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou d'une des mesures d'interdiction ou de déchéance
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2609728_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
cours de validité, son employeur a suspendu son contrat de travail le 8 avril dernier, la privant de toutes ressources et la plaçant dans une situation d’impécuniosité, avec un risque imminent de faillite
Source officielle7ème Chambre
DTA_2105528_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Mme A, gérante d'une société de rénovation immobilière, a fait l'objet d'un jugement en date du 17 novembre 2020, par lequel le tribunal de commerce a placé son entreprise en liquidation judiciaire.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2318916_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
A... fait valoir qu’il a été relevé partiellement de sa condamnation et que la sanction à une faillite personnelle a été ramenée de douze à six ans.
Source officielle9ème chambre
DTA_2405069_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
étendus sur les comptes bancaires de la société d'autant que son associé disposait d'une meilleur compréhension de la gestion de leur société et, en dernier lieu, que l'existence d'un jugement pour faillite
Source officielle7éme chambre
DTA_2109297_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
° D'une condamnation pénale du débiteur ; 2° De droits attachés à la personne du créancier () III.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103212_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
actions contre le débiteur, sauf si la créance résulte : 1° D'une condamnation pénale du débiteur () III. - Les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle dans les cas suivants : 1° La faillite
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2404680_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
le place dans une situation financière précaire ; - les saisies à tiers détenteurs portent sur la somme de 622.032 euros, montant qui va entrainer des conséquences graves pouvant conduire à sa faillite
Source officiellePage 1 sur 833