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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2003613_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Toutefois, les mêmes dispositions n'ont pas pour objet ni pour effet de transférer au profit du liquidateur la propriété du patrimoine du failli et ce dernier ne peut être regardé comme n'ayant pas disposé

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305162_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

inspectrice du travail est entachée d’une erreur d’appréciation, dès lors, d’une part, que les faits reprochés au salarié sont établis, soit en tant qu’auteur, soit en tant que chef de service ayant failli

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003798_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Sur les fins de non-recevoir soulevées par le syndicat intercommunal scolaire de Failly : 2.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2101578_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

B A, demande au tribunal de condamner la commune de Petit-Failly à lui payer la somme 1 230 euros en règlement de la facture du 2 octobre 2020 correspondant aux travaux commandés par la commune, demeurés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2508566_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

ORDONNE : Article 1er : La requête du SYNDICAT DES PROFESSIONNELS DE L'ANIMAL FAMILIER est rejetée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2300721_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

En 2017, le syndicat intercommunal scolaire de Failly a attribué à la société Bonecher le lot n°5 d'un marché public de travaux de construction d'un nouveau groupe scolaire.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100219_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

intervenir au soutien de la requête de Mme D, se réfère aux moyens exposés dans sa requête, précise que le " harcèlement sexuel d'ambiance " est établi et fait valoir que l'autorité administrative a failli

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2401955_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

décembre 2023 est satisfaite en raison de la gravité des faits et de la nécessité de protéger l'emploi des deniers publics, que les faits ont été établis par l'enquête, que la société a utilisé une faille

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2302879_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

Il soutient que les libertés fondamentales sont garanties par le défenseur des droits, lequel a failli dans ses missions à son égard, que l'ordre des médecins a refusé de manière discriminatoire son inscription

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2211321_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

dans l'énoncé des voies et délais de recours le juge compétent pour connaître de sa contestation ; - le bien-fondé de son émission n'est pas justifié dès lors que le maire de la commune de Pantin a failli

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2304159_20230801

Administratif

1 août 2023

1 août 2023

discrimination portant à la liberté de circulation des personnes, garantie par la loi nationale et la loi supranationale ; que les libertés fondamentales sont garanties par le défenseur des droits, lequel a failli

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2312707_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Il soutient que : - le rectorat de l’académie de Créteil a failli partiellement à sa mission de service public de l’enseignement en méconnaissance de l’article L. 131-1-1 du code de l’éducation dès lors

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2300922_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

concernant, et tous les documents relatifs à sa situation au regard du code du travail au titre de la période allant du 2 janvier 2012 au 19 avril 2019 ; 5°) dire et juger que l'inspection du travail a failli

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2528774_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve du renoncement de Me Faali à percevoir la part contributive de l’Etat.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300287_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

failles. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2103203_20230825

Administratif

25 août 2023

25 août 2023

A B à exploiter une surface agricole de 48 ha 71 a 95 ca sur les communes de Grand Failly, Petit Failly et Rupt-sur-Othain, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux du 7 juin 2021 ; 2°)

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2321098_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

Dans sa requête, le requérant se borne à soutenir qu'il a servi l'armée française en Algérie sans avoir failli à sa tâche et que la carte du combattant lui permettra de percevoir une retraite qui l'aidera

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2204878_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

faute en n'utilisant pas ses pouvoirs de police pour préserver la sécurité des personnes et des biens au sein de la maison du Carnaval lors de l'édition du carnaval 2022 ; - le pouvoir adjudicateur a failli

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2204879_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

faute en n'utilisant pas ses pouvoirs de police pour préserver la sécurité des personnes et des biens au sein de la maison du Carnaval lors de l'édition du carnaval 2022 ; - le pouvoir adjudicateur a failli

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2204880_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

faute en n'utilisant pas ses pouvoirs de police pour préserver la sécurité des personnes et des biens au sein de la maison du Carnaval lors de l'édition du carnaval 2022 ; - le pouvoir adjudicateur a failli

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