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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2300374_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
L’autorité administrative compétente dispose également, sans jamais y être tenue, de la faculté d’accorder le permis de construire ou de ne pas s’opposer à la déclaration préalable en assortissant sa décision
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101614_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Il résulte de l'instruction, notamment des déclarations de la société lors de l'enquête et de la mention de la faculté de rétractation au sein du bon de commande que la société fait courir le délai de
Source officielle6ème chambre
DTA_2301335_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En vertu de l'article L. 6353-5 du code du travail, le stagiaire dispose d'un délai de rétractation de dix jours à compter de la signature du contrat. 3.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2409892_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
C que ces 3 infractions n'ont pas donné lieu à retrait de points, que les conclusions dirigées contre le retrait de points consécutif à l'infraction du 10 juin 2021 sont tardives dès lors que le requérant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001909_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Il résulte de ces dispositions que le retrait d'une décision de non-opposition à la déclaration préalable dans le délai de trois mois prévu par l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme constitue une faculté
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2509139_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
les facilités et aides pour mener à bien ses études et d'autre part avoir accès à l'opportunité d'effectuer des jobs étudiants ; en outre, elle ne peut pas librement circuler, aller et venir sur et en
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2118927_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article D. 1 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le fonctionnaire, le magistrat ou le militaire dépose sa demande d'admission à la retraite, par
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203998_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
La commune fait valoir que : - les requérants ne justifient pas de leur capacité à agir en tant que " collectif de défense des riverains de la Revère " faute d'avoir déposé une déclaration justifiant
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2415711_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
. / Je tiens à réitérer mon engagement à respecter les démarches administratives et à collaborer pleinement pour faciliter le traitement de mon dossier.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101646_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
cet arrêté et portant de nouveau opposition à la déclaration préalable doit être regardé comme retirant également cette décision tacite. 4.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100901_20260205
5 février 2026
5 février 2026
D’autre part, le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 9 octobre 2018 a annulé la décision de retrait de la décision implicite d’acceptation du 15 juillet 2015 au motif que ce retrait est intervenu
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2301971_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
pas être regardée par l'administration comme une demande de son agent retirant sa démission.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300013_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
un caractère équivoque de sorte que son acceptation par la commune ne pouvait pas faire obstacle à sa rétractation.
Source officielleChambre 1
DTA_2501792_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Elle ouvre cependant la faculté à l’administration de retirer ou d’abroger cette décision, même si cette dernière est créatrice de droit.
Source officiellePrésident 3 : M. CANTIE - R. 222-13
DTA_2008959_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
des lettres et des sciences, entrera en compte, jusqu'à concurrence de trois années, dans le calcul des services valables pour l'obtention d'une pension de retraite. ".
Source officielleChambre 1
DTA_2101259_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Le préfet a procédé au retrait de cet agrément par un arrêté du 9 novembre 2020 avant de retirer cette dernière décision le 1er décembre 2020.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2205495_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
S'agissant de la décision de retrait : 4.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306029_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
selon une liste d'attente établie chronologiquement en fonction des demandes présentées par des titulaires d'une autorisation de stationnement ; - elle méconnait la procédure applicable en cas de retrait
Source officielle1ère chambre
DTA_2205186_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Elle soutient que : Sur l'ensemble des décisions attaquées : - ces décisions sont entachées d'incompétence ; Sur la décision portant retrait d'un titre de séjour : - cette décision est entachée
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2519066_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 15 mai 2025 par laquelle la présidente de l'université Sorbonne Université a rejeté sa candidature pour intégrer la faculté
Source officiellePage 1 sur 245