AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2102216_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Le préfet d'Ille-et-Vilaine a rejeté la demande de la Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique par une décision du 1er mars 2021.
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4ème chambre
DTA_2300337_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Sur l'intervention de l'Union des fédérations départementales pour la pêche et la protection du milieu aquatique du bassin de l'Adour : 2.
Source officielle