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7ème Chambre

DTA_2306833_20260216

16 février 2026

temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger.

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TA

4ème Chambre

DTA_2112736_20260416

Administratif

16 avril 2026

B... et Mme Puja soutiennent que l’administration fiscale a reconnu la propriété juridique de la société Hollywind Company sur le compte bancaire n° 713686, ouvert dans les livres de la banque états-unienne

Source officielle

6ème chambre

DTA_2509845_20260310

10 mars 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se

1ère chambre

DTA_2301912_20231227

27 décembre 2023

et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il appartient au tribunal administratif de solliciter la communication des documents extraits de bases non ouvertes au

12eme chambre

DTA_2207384_20231012

12 octobre 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la

1ère chambre

DTA_2501301_20260123

23 janvier 2026

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi

6e Section - 3e Chambre

DTA_2307979_20230622

22 juin 2023

de la Société générale relatif à l'ouverture d'un compte joint entre M.

Chambre 1

DTA_2202878_20221213

13 décembre 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

8ème Chambre

DTA_2402414_20250826

26 août 2025

Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au

1ère Chambre

DTA_2203445_20230214

14 février 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le

2 ème Chambre

DTA_2301871_20230921

21 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203471_20220719

19 juillet 2022

: " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent

1ère chambre

DTA_2202482_20230330

30 mars 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la

3ème Chambre

DTA_2503402_20251127

27 novembre 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2300831_20230222

22 février 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647

1 ère Chambre

DTA_2300236_20230613

13 juin 2023

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

1ère chambre

DTA_2302621_20240222

22 février 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

4ème chambre

DTA_2513803_20260414

14 avril 2026

En quatrième lieu, aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.

3ème Chambre

DTA_2303230_20230724

24 juillet 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure pénale

Chambre 2

DTA_2302930_20231221

21 décembre 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du