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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2401144_20240207
7 février 2024
7 février 2024
A B, représenté par Me Carpentier, demande au tribunal : 1°) de constater l'extinction de la dette fiscale de la société Software2Markets et, par voie de conséquence, l'extinction de sa dette fiscale
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2301170_20230201
1 février 2023
1 février 2023
d'assurance maladie (CPAM) de Maine-et-Loire, en pratiquant des retenues de 145,55 euros sur le versement mensuelles des prestations dont elle bénéficie, à compter du mois de février 2023 et jusqu'à l'extinction
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301354_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
organisme lui signifiant qu'il devait cette somme ; - il a des difficultés financières pour rembourser et demande à tout le moins un échéancier de remboursement à hauteur de 25 euros mensuels jusqu'à extinction
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2210152_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
en l'absence de toutes conclusions tendant à l'annulation d'un titre exécutoire présentées par le requérant, ce dernier n'est pas recevable à demander au juge de l'excès de pouvoir de constater l'extinction
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006276_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
de TVA ont été éteintes, l'administration peut rehausser les résultats déclarés de l'exercice postérieur à celui où la prescription a été acquise des profits nés de l'extinction de ces dettes. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2102494_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Aube a confirmé qu'elle retiendrait la somme de 49,00 euros au titre d'un indu de revenu de solidarité active à compter du mois d'août 2021 jusqu'à l'extinction
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2301572_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
euros dont elle reste redevable envers la caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire, une retenue d'un montant de 145,55 euros sera appliquée, à compter du mois de février 2023 et jusqu'à l'extinction
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2504110_20260212
12 février 2026
12 février 2026
. se borne à indiquer qu’il se trouve dans une situation personnelle et financière difficile et qu’il souhaite le maintien de la retenue de 53 euros opérée chaque mois sur ses prestations jusqu’à extinction
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2301552_20230228
28 février 2023
28 février 2023
total de 7 778,63 euros dont elle était redevable envers la caisse primaire d'assurance maladie, il serait procédé à une retenue d'un montant de 145,55 euros sur ses prestations familiales jusqu'à extinction
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2100327_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Toutefois, il résulte de l'instruction, et ainsi qu'il a été dit au point 1 du présent jugement, que le département du Calvados s'est opposé, par courrier du 10 février 2021 à l'extinction de cette
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2508658_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
par une retenue mensuelle de 140 euros sur ses prestations jusqu’à extinction de sa dette.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206765_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Le directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine fait valoir que : - la décision de la commission de surendettement du 5 août 2022 prononçant l'extinction de la dette fiscale de Mme
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2504053_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Elle soutient que sa situation financière ne lui permet pas d'assumer le remboursement de la dette ; elle est bénéficiaire du revenu de solidarité active et confrontée depuis la rentrée à des difficultés
Source officielle12eme chambre
DTA_2204133_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Ce remboursement, intervenu à l’initiative de Mme A..., et non par des retenues opérées par la CAF en méconnaissance du caractère suspensif du recours formé par cette dernière, a entraîné l’extinction
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2600535_20260204
4 février 2026
4 février 2026
juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de « suspendre toute retenue opérée sur [son] salaire, (…) toute mesure de recouvrement relative à la dette
Source officielleMagistrat HUCHOT
DTA_2402498_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
congés maternité de Mme A, serait telle qu'ils ne pourraient pas procéder au remboursement de l'indu réclamé de 2 602,19 euros, notamment par retenues mensuelles sur les prestations futures jusqu'à extinction
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2601504_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
rejeté son recours formé le 26 novembre 2025 en contestation du bien-fondé de retenues pratiquées sur ses prestations familiales à hauteur d’un montant total de 20 327,50 euros correspondant à une dette
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200360_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
tard le 31 décembre 2011 ; les recommandés adressés entre le 25 novembre 2014 et le 6 janvier 2020 n'ont pas pu avoir pour effet d'interrompre une prescription déjà acquise ; la prescription emporte extinction
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2102716_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Il sera fait une juste appréciation du montant des retenues mensuelles sur les prestations de Mme B en le fixant à la somme de 200 euros, jusqu'à extinction de sa dette, soit pour une durée d'environ 17
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2120973_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
l'action sociale et des familles, et qui fait valoir que son fils a vendu un des immeubles dont il était propriétaire à Carcassonne pour 40 000 euros mais que cette somme a intégralement été affectée à l'extinction
Source officiellePage 1 sur 36