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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2200438_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
A pratiquait déjà en 2017 une activité d'extraction de sable en bordure de l'océan sans autorisation.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2304686_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Aux termes de l'article 2219 du code civil : " La prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps ". 2224 du même code
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2409776_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
de deux mois prévu par l'article R. 281-4 précitée, en tout état de cause, M. et Mme A se bornent à faire état, dans un contexte allégué d' " abus de droits et harcèlements ", d'une prescription extinctive
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2315607_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2322112_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
de nature à justifier de son intérêt légitime à changer son nom par substitution ou adjonction du nom menacé d'extinction, et notamment de justifier de l'extinction ou du risque sérieux d'extinction du
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2214785_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Le demandeur doit apporter tout élément de nature à justifier de son intérêt légitime à changer son nom par substitution ou adjonction du nom menacé d'extinction. 4. M.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2223730_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Il soutient que le nom " F " est en voie d'extinction. Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2305204_20230810
10 août 2023
10 août 2023
de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 24 juillet 2023 par laquelle le maire de Saint-Jorioz a rejeté leur demande tendant, à titre principal, à l'extinction
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2302318_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
La réalité de l'extinction alléguée s'apprécie à l'intérieur de la famille du demandeur du nom à relever, dans le cadre ainsi défini. 4.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2221542_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
Il soutient que la décision litigieuse est illégale, dès lors que le garde des sceaux, ministre de la justice, n'a pas procédé à l'examen de sa demande qui était uniquement fondée sur l'extinction du nom
Source officielle3ème chambre
DTA_2000240_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
dans la mesure où l'administration soit a procédé à l'exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d'une décision, même régulière, portant atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l'extinction
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2401144_20240207
7 février 2024
7 février 2024
A B, représenté par Me Carpentier, demande au tribunal : 1°) de constater l'extinction de la dette fiscale de la société Software2Markets et, par voie de conséquence, l'extinction de sa dette fiscale
Source officielle4ème Chambre
DTA_2404941_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
aides techniques d'électroradiologie (corps placé en voie d'extinction) ; aides préparateurs (corps placé en voie d'extinction) ; aides de laboratoire de classe supérieure (corps placé en voie d'extinction
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2314078_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Il soutient qu'il justifie d'un intérêt légitime dès lors que ce nom était celui de son grand-père paternel biologique et que ce nom est en voie d'extinction.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2400803_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
code civil en ne lui reconnaissant pas un intérêt légitime à changer de nom, alors qu’il justifie d’un tel intérêt dès lors que ce nom était celui de sa mère biologique et que ce nom est en voie d’extinction
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2402591_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
A B demande au tribunal d'annuler : 1°) la décision du 20 février 2024 par laquelle l'officier du ministère public près le tribunal de police d'Orléans a constaté l'extinction de l'action publique à
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2118359_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2125411_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Il soutient qu'il justifie d'un intérêt légitime à changer de nom, d'une part pour des motifs affectifs, d'autre part parce que le patronyme qu'il demande à porter est menacé d'extinction.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2022036_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Le demandeur doit apporter tout élément de nature à justifier de son intérêt légitime à changer son nom par substitution ou adjonction du nom menacé d'extinction. 6.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2122060_20230210
10 février 2023
10 février 2023
. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré. / Le changement de nom est autorisé
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