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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2106542_20240207
7 février 2024
Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi () ". 3.
1ère chambre
DTA_2101264_20230919
19 septembre 2023
Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi. () ". 4.
5ème Chambre
DTA_2102729_20231003
3 octobre 2023
Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi () ". 4.
3ème Chambre
DTA_2103296_20240222
22 février 2024
Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi. ". 3.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2102280_20240123
23 janvier 2024
Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi. ". 10.
2ème chambre
DTA_2000122_20221124
24 novembre 2022
Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi. ". 5.
7ème Chambre
DTA_2101392_20240412
12 avril 2024
Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi. () ". 3.
DTA_2101786_20231221
21 décembre 2023
4ème chambre
DTA_2100278_20240411
11 avril 2024
En premier lieu, les revalorisations successives du montant de l'allocation du revenu de solidarité active résultant des décrets cités au point 1 ne constituent pas des extensions de compétences au sens
1ère Chambre
DTA_2300694_20250306
6 mars 2025
L'extension des compétences de la CAP Nord Martinique au domaine de l'eau potable et de l'assainissement au 1er janvier 2017 a entraîné le retrait, à cette même date, des communes du Robert et de la Trinité
5e chambre
DTA_2306341_20250729
29 juillet 2025
Il ne résulte pas de l'instruction que le maire de la commune de Sainte-Marie-aux-Mines se serait opposé à ce transfert, alors au surplus qu'il résulte de l'arrêté du 30 juin 2021 portant extension des
DTA_2120704_20231227
27 décembre 2023
net de charges pour ces dernières, au transfert concomitant des ressources nécessaires à l'exercice normal de cette compétence.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2209412_20221228
28 décembre 2022
Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi. () ". 5.
DTA_2204510_20250408
8 avril 2025
Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi. /() ". 3.
DTA_2105093_20231227
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2300571_20230302
2 mars 2023
Par un arrêté du 22 décembre 2017 de la préfète de l'Ariège portant extension des compétences de la communauté de communes Couserans-Pyrénées, cet établissement public de coopération intercommunale s'est
3ème chambre
DTA_2101709_20231201
1 décembre 2023
accroissement net de charges pour ces dernières, au transfert concomitant des ressources nécessaires à l'exercice normal de cette compétence.
DTA_2103202_20221227
27 décembre 2022
DTA_2026547_20221227
DTA_2126655_20240312
12 mars 2024
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