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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2104504_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

C, la mesure d'expulsion contestée.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102930_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Mme A B demande au tribunal d'annuler cette décision ainsi que, par voie de conséquence, les délibérations n° 17 à 24 adoptées par le conseil municipal après son exclusion.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2401758_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

œuvres universitaires et scolaires de Strasbourg (CROUS) demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2523105_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

C A ayant fait l'objet d'un arrêté d'exclusion devenu définitif et ne justifiant plus d'aucun droit ni titre à occuper les lieux ; - l'expulsion de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2304394_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

subordonné toute expulsion locative sur son territoire à la justification d'un relogement dans un logement décent.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2323894_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

à très bref délais et cela, même si l'arrêté d'expulsion n'a pas fixé de pays de destination ; elle insiste aussi sur le caractère grave et manifestement illégal de l'atteinte portée à la liberté d'expression

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203011_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne la légalité de la décision d'exclusion : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2202228_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Il soutient que : - la sanction d'expulsion résulte du comportement agressif de M.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2118530_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Pour justifier la mesure d'expulsion prise à l'encontre de M.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2323979_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

conséquences de son expulsion irrégulière, notamment la perte de ses effets personnels.

Source officielle
TA

4e Section - Urgences

DTA_2304036_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

après un avertissement spécifique de la direction générale resté sans effet / Exclusion sans avertissement préalable du Crous ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2305047_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

A ou Ajbir dans cet abri fait obstacle à la réalisation des travaux de prolongation des quais ; - l'expulsion de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2516188_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Les demandes d’expulsion présentées par le CROUS relèvent ainsi de la compétence de la juridiction administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2606527_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite ou explicite du préfet du Val-d’Oise accordant le concours de la force publique pour procéder à son expulsion

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2310920_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 18 avril 2023 par laquelle le conseil de discipline du lycée Buffon de Paris (75015) a prononcé l'expulsion

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2403501_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

, devra être précédée d'un relogement de la personne concernée, qu'au plus tard dans un délai de 24 heures avant toute mesure d'expulsion, la préfète est tenue de transmettre au maire les coordonnées du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2502577_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision de la sous-préfète de Draguignan du 10 juin 2025 prêtant le concours de la force publique pour l'exécution de son expulsion

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2505466_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Son maintien illégal dans les lieux entraîne la mise en œuvre d'une procédure d'expulsion () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2216357_20220831

Administratif

31 août 2022

31 août 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er août 2022, le préfet de la Région Ile-de-France, préfet de Paris demande à la juge des référés : 1°) d'ordonner l'expulsion immédiate

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2603029_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

C... la lettre recommandée avec accusé de réception du 17 octobre 2024 l’informant des motifs de son exclusion.

Source officielle

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